Parmi les huit articles du PLFSS 2002 censurés par le Conseil constitutionnel, le 18 décembre dernier, figure d'abord l'annulation rétroactive de la dette à l'égard de la Sécurité sociale (2,44 milliards d'euros) du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale (Forec), chargé de financer les allégements de charges sociales, notamment liés aux 35 heures. Explication : le souci de remédier aux difficultés financières du Forec ne constitue pas "un motif d'intérêt général" suffisant pour remettre en cause rétroactivement les résultats d'un exercice clos. Ensuite, le transfert de 0,76 milliard d'euros - une partie des excédents 2000 de la Cnaf - vers le fonds de réserve des retraites, lui, a été annulé, car les effets de la mesure n'ont pas été pris en considération dans les régimes de Sécu pour 2001 et 2002. D'autres articles concernant les RH ont été censurés (33, 48, 50 et 51), jugés trop "étrangers" au domaine des LFSS. "Droite dans ses bottes", Élisabeth Guigou n'en démord pas sur le financement des 35 h. D'ailleurs, Laurent Fabius n'exclut pas que la dette du Forec soit à nouveau annulée avec le PLFSS 2003, mais sans rétroactivité.