Les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils, habituellement désignés par le terme de branche Syntec, nom de l’une des organisations patronales, viennent de signer quatre accords marquant, selon les partenaires sociaux, des avancées sociales et sociétales. Ils portent sur la durée du travail, le travail le dimanche et les jours fériés, l’organisation du travail hybride, l’interruption spontanée de grossesse. Sur les deux premiers thèmes, un accord étend le forfait jours aux cadres au niveau 2.3 de la grille de classification de la branche. Le texte prévoit également qu’ils doivent « bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 122 % du minimum conventionnel de [leur] catégorie sur la base d’un forfait annuel de 218 jours travaillés ou sur la base du forfait défini en entreprise ». Il est aussi prévu, pour les salariés soumis à une convention de forfait jours, que les journées de travail réalisées « de manière exceptionnelle » le dimanche ou les jours fériés seront rémunérées avec une majoration de 100 %. S’agissant de l’organisation du travail hybride, le texte précise que la durée du temps de travail du salarié doit être identique, quel que soit le lieu où s’effectuent les tâches. L’accord détaille aussi les conditions d’effectivité du droit à la déconnexion. Il indique ainsi que « les salariés ne doivent pas répondre aux courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des temps habituels de travail, lors des congés, des temps de repos et d’absences », ajoutant que « les managers, l’employeur et ses représentants doivent respecter les plages horaires de disponibilité déterminées dans l’entreprise ou convenues avec les salariés ». Si des difficultés surgissent, les salariés « peuvent à tout moment en informer leur responsable hiérarchique », qui « organise alors rapidement un entretien afin qu’ils définissent ensemble les mesures à prendre pour pallier ces difficultés ». Les partenaires sociaux mettront aussi en place des « outils pertinents » afin « d’insuffler une culture de connexion responsable au sein des entreprises de la branche (guide, bonnes pratiques, bons usages des outils numériques, Mooc…) ». Enfin, dans les entreprises comptant plus de 250 salariés, l’accord prévoit qu’un référent à la déconnexion soit nommé. Il aura pour tâche de sensibiliser managers et équipes aux enjeux liés au droit à la déconnexion. Le même accord prévoit par ailleurs de faire passer la durée minimale du temps de pause méridien de 20 à 45 minutes.

Le texte aborde aussi la question de la santé au travail en indiquant que la mise en place du travail hybride doit donner lieu à l’identification des risques professionnels, qui devra être formalisée au sein du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) en vue de la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées. Les signataires des accords « s’engagent à élaborer un guide sur le sujet de la santé et de la sécurité dans le cadre d’une organisation hybride du travail, principalement à l’attention des employeurs et managers ». Un accord particulier porte sur l’interruption spontanée de grossesse (fausse couche). Il prévoit que si elle survient « avant 22 semaines d’aménorrhée, la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle de deux jours, non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire », sous réserve qu’elle fournisse un certificat médical dans la quinzaine. Si le conjoint de la salariée « ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle » est salarié de la branche, il pourra également bénéficier de ce congé. Des conditions plus favorables ont déjà été conclues, avec une durée de cinq jours. C’est ainsi le cas chez le bailleur social Vosgelis (lire sur notre site info-socialrh.fr : « Vosgelis offre une nouvelle dimension au “parental act” »).

Ces accords sont aussi un moyen pour les 80 000 entreprises de la branche de gagner rapidement en attractivité auprès des talents, « en permettant notamment d’offrir plus de souplesse dans l’organisation du travail grâce à un forfait jours rendu plus accessible : nous savons que ce sera un enjeu important en 2023 », indique ainsi Laurent Giovachini, qui préside la fédération patronale Syntec. S’ils impactent immédiatement les salariés des entreprises concernées, ces accords vont aussi jouer un rôle croissant dans les politiques de recrutement et plus généralement le développement du secteur.