Le droit de la représentation du personnel s’est considérablement enrichi, avec la consécration des prérogatives économiques du comité d’entreprise.

Aujourd’hui encore, le contour de ces attributions multiples (modification de l’organisation économique ou juridique, compression d’effectif, recherche de repreneur, orientations stratégiques…) et de leur mise en œuvre pratique est une source de questionnement important.

C’est le cas notamment quand il s’agit de définir l’enchaînement de ces sujets de consultation du CSE pour bâtir un calendrier social cohérent et juridiquement sécurisé.

En matière d’information-consultation du CSE, le Code du travail contient un premier niveau de réponse : il distingue clairement les consultations récurrentes des consultations ponctuelles. Des évènements ou projets qui, par définition, sont aléatoires et justifient, au regard de leur importance ou de leur nature, une consultation préalable du CSE avant toute mise en œuvre.

Sur l’année, l’agenda social de l’entreprise est ainsi rythmé par les trois rendez-vous annuels de consultation (situation sociale, économique et orientations stratégiques).

À la différence des deux autres, la consultation sur les orientations stratégiques contient des éléments prospectifs, puisque doivent être communiqués les effets à venir d’une stratégie.

Il s’agit notamment d’évoquer les évolutions et transformations de l’emploi ou de compétences requises ou induites par la stratégie présentée, ou corollaires : acquisition de nouvelles compétences, obsolescence de certains savoirs ou disparition de certains métiers. Dans ces cas, la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels est l’outil au service de la stratégie qu’il conviendra de mobiliser. Cet exercice de projection stratégique implique une vision des actions à mener à moyen ou long terme.

Il arrive bien sûr qu’une dégradation rapide d’une situation économique ou la survenance d’une nouvelle opportunité bouscule le développement des activités et de la stratégie présentée aux CSE.

Une procédure soudaine de réorganisation justifiant la consultation préalable du CSE peut-elle être viciée du fait de l’absence de consultation du CSE sur les orientations stratégiques ou de l’absence de mention de cette réorganisation dans les orientations stratégiques déjà présentées ?

C’est la question que vient de trancher la Cour de cassation (Cass. soc. 21/9/2022 n° 20-23.660) : « … les consultations sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles sont deux consultations autonomes ».

Dans cette affaire, une cour d’appel avait jugé que l’absence d’achèvement de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques justifiait que la consultation du CSE sur une décision impliquant la fermeture d’un établissement soit suspendue. Les juges d’appel considéraient que cette décision aurait dû être évoquée dans le cadre des orientations stratégiques et condamnent l’employeur pour délit d’entrave.

En réponse, la Cour de cassation rappelle que les deux procédures obéissent à un fondement juridique et un temps distincts. Elle précise également qu’une décision ponctuelle entraînant des effets sur l’emploi ne constitue pas nécessairement la conséquence d’une orientation stratégique.

En matière de réorganisation, la définition du bon moment et du bon niveau de l’information à fournir au CSE est centrale.

Cette réflexion évitera de sombrer d’emblée dans un contentieux juridique et la menace du délit d’entrave susceptibles de paralyser un projet si la suspension de la consultation du CSE est sollicitée.

Si, en droit, il est désormais établi qu’une consultation récurrente ne peut avoir d’incidence sur une consultation ponctuelle, l’appréhension des évènements susceptibles de surgir avant, pendant et après la consultation du CSE sur un projet de réorganisation est essentielle.

Élections professionnelles, communications financières, changements managériaux… ces évènements peuvent affecter la mise en œuvre ou altérer la compréhension du projet présenté.

Établir une carte des évènements permettra de définir le calendrier le plus approprié pour la consultation du CSE, et en fonction, de reporter certaines décisions afin de renforcer la cohérence de vos actions et de votre communication.