Si la loi allemande exige que les employeurs tiennent un compte des heures travaillées au-delà de huit heures par jour, de même que pendant les jours fériés et les dimanches, dans la pratique, peu d’employeurs se conformaient à la loi jusqu’à présent, et les risques d’être inquiétés par l’inspection du travail étaient faibles. Mais les choses pourraient changer. De fait, dans une affaire impliquant un conseil de salariés, qui voulait précisément introduire et vérifier un tel registre dans une entreprise, le Tribunal fédéral du travail a décidé que ce conseil n’en avait pas le droit – pour la bonne raison que la loi l’exigeait déjà. « Ce système est fait pour protéger les salariés contre l’exploitation extérieure et l’auto-exploitation, comme répondre à des e-mails pendant une pause », a indiqué le tribunal. Les experts en ont conclu que les juges tenaient à ce que la loi soit respectée et le reporting effectué en détail. L’affaire n’est pas nouvelle, et à l’occasion d’un précédent cas, en 2019, le gouvernement allemand avait promis de modifier la loi, pour n’inclure qu’une obligation de « confiance », sans exigence en matière de tenue de registres officiels. Mais rien n’a été fait, et les entreprises se retrouvent donc, selon les juristes, face à la décision du Tribunal fédéral du travail.
Devant ce changement, que certains jugent très significatif, les spécialistes en droit du travail se demandent si une certaine liberté sera réservée aux employeurs, comment vont réagir les autorités gérant la santé et les risques au travail, et si le gouvernement va voler au secours des entreprises en déposant un texte qui clarifierait les obligations exactes des employeurs. Car à leurs yeux, de nombreuses questions restent en suspens. Ainsi, quelles seraient les méthodes pour tenir un registre ? Pourrait-il être manuel ? Avec quelle rigueur l’employeur devra-t-il surveiller les heures travaillées ? Pourra-t-il se contenter d’une surveillance ponctuelle, avec des tests au hasard ? Pourra-t-il demander aux salariés d’installer une appli sur leur téléphone pour pointer ? Autant de dispositions, surtout si elles vont dans le sens des employeurs, qui limiteraient, comme l’espère le patronat, ce qu’il considère comme un nouveau fardeau.
