Application du barème Macron : Une décision « définitive » de la Cour de cassation pour bientôt !

La décision de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 mars 2021 ayant écarté l’application du barème Macron sera rendue le 11 mai 2022. Enfin ! C’est en réalité la 4e saison de cette saga qui trouve son origine

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