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Espagne : L’interdiction du licenciement porterait atteinte à la liberté des entreprises

À retenir | publié le : 11.04.2022 | Lys Zohin

L’interdiction de licencier incluse dans le plan de choc économique adopté récemment par le gouvernement espagnol pour lutter contre les effets de la guerre en Ukraine est considérée par les employeurs comme une atteinte à la liberté des entreprises, garantie par l’article 38 de la Constitution. Et bien sûr, cette interdiction pourrait se traduire à moyen terme par un ralentissement des créations d’emplois, préviennent-ils… L’arrêté royal établit deux conditions pour lesquelles il ne sera pas possible de licencier (avec motif objectif) dans les trois prochains mois : pour les entreprises qui bénéficient d’aides dans le cadre du plan en question, et qu’elles devront rembourser si elles licencient, et pour celles qui profitent du nouveau système de chômage partiel mis en place en raison des effets économiques produits par la guerre. Le patronat, par la voix d’Antonio Garamendi, le président de la Confédération espagnole des organisations entrepreneuriales, s’élève contre cet « interventionnisme ». Il est soutenu en cela par des spécialistes, dont Román Gil, avocat au cabinet Sagardoy, qui estime que « cette règle transitoire génère une insécurité juridique ». Si cet interventionnisme pouvait se comprendre lors de la crise Covid-19, cet expert en droit du travail craint que cela ne devienne un « modus operandi » gouvernemental pour contenir le chômage face à d’éventuelles crises. Au point que la Cepyme (la fédération des PME) conseille à ses membres de bien analyser leur situation avant de solliciter une aide du plan anti-crise…

Auteur

  • Lys Zohin