Alors que depuis 2019, chaque année, au 1^er mars, toutes les entreprises de plus de 250 salariés et, depuis 2020, toutes celles de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle femmes/hommes, créé par la loi de 2018, seules 61 % d’entre elles ont obtempéré, dont 85 % des entreprises de 1 000 salariés et plus et 53 % des entreprises de 50 à 250 salariés, selon les données livrées par le ministère du Travail. Par ailleurs, sur une base 100, en fonction de différents scores à calculer (l’index est en effet composé de quatre à cinq indicateurs, selon que l’entreprise a moins ou plus de 250 salariés : l’écart de rémunération femmes/hommes ; l’écart de répartition des augmentations individuelles ; l’écart de répartition des promotions [uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés] ; le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité et la parité parmi les dix plus hautes rémunérations), la note générale moyenne s’établit pour cette année à 86, contre 85 l’an dernier. Cela dit, le ministère fait valoir que 92 % des entreprises ont une note supérieure à 75 sur 100, seuil en dessous duquel il ne faut pas tomber, sous peine de sanctions. À cet égard, 156 entreprises ont une note inférieure à 75 depuis trois ou quatre ans, et seules 2 % des entreprises ont affiché la note maximale (100).

Enfin, le ministère, qui veut décidément voir le verre à moitié plein, met en avant deux avancées. D’abord, la progression, toute relative, de l’indicateur concernant le traitement des femmes au retour de congé maternité et le fait que, depuis la loi de 2006, elles doivent bénéficier d’une augmentation salariale équivalente à celle attribuée aux autres salariés. Cet indicateur gagne un point par rapport à l’an dernier. Néanmoins, 2 354 entreprises (11 %) ont obtenu 0 et sont donc en infraction vis-à-vis de la loi. En outre, 406 entreprises affichent 0 à cet indicateur depuis trois ou quatre ans…

Ensuite, autre progression, celle du score de la parité dans les dix meilleures rémunérations : il passe de 4 en 2021 à 5 cette année. Mais là encore, si 27 % des entreprises respectent une parité, une proportion plus grande (35 %) des entreprises ont moins de deux femmes dans les dix meilleures rémunérations (et donc une note de 0) et 4 506 entreprises n’ont enregistré aucun progrès sur cet indicateur en trois ou quatre ans… La loi de 2018 qui a créé l’index l’a assorti de sanctions. Et depuis 2019, le ministère et l’inspection du travail ont conduit 32 460 enquêtes dans les entreprises, lancé 504 mises en demeure et infligé 32 pénalités financières.

Enfin, la loi Rixain sur les quotas de femmes dans les instances dirigeantes des grandes entreprises, adoptée à la fin 2021, précise que tous les employeurs concernés par l’index doivent publier chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer et non plus leur simple note globale, une obligation qui s’est appliquée dès cette année. Et lorsque les résultats de ces indicateurs sont en deçà d’un certain niveau, l’entreprise doit lancer une négociation sur l’égalité professionnelle, portant sur des mesures correctives, y compris un rattrapage salarial. L’entreprise doit en outre fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs, de même qu’elle doit publier, par une communication interne et externe, les mesures de correction.