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Irlande : Un projet de loi pour permettre aux salariés de demander à être en télétravail

L’actualité | Internationale | publié le : 14.02.2022 | Lys Zohin

Dans le cadre de sa stratégie en faveur du télétravail, publiée en janvier 2021, le gouvernement irlandais poursuit sur sa lancée, avec le dépôt récent d’un projet de loi permettant aux salariés de demander à télétravailler. Le texte donne un cadre légal pour effectuer la demande, de même que les conditions d’acceptation ou de refus de l’employeur ainsi que ses obligations de réponse. Si le texte donne bien au salarié le droit de faire une telle demande, les syndicats l’ont critiqué, du fait qu’il liste pas moins de 13 conditions qu’un employeur doit prendre en compte au moment de se prononcer. Parmi les conditions ou les raisons d’un refus, se trouvent le fait que la nature des tâches ne permet pas de les effectuer à distance, évidemment, mais aussi le fait que l’entreprise ne peut pas réorganiser le travail avec les effectifs existants ; l’impact négatif potentiel sur la qualité du produit ou du service ; l’impact négatif sur la performance du salarié ou d’autres salariés ; les coûts supplémentaires, compte tenu des ressources de l’entreprise ; les craintes quant à la confidentialité des données ou la propriété intellectuelle de l’employeur ; les inquiétudes concernant les lieux choisis pour le télétravail, au point de vue de la santé ou de la sécurité ; les doutes sur la connectivité du lieu choisi ; les soucis sur le transport entre le lieu de travail choisi et le site de l’employeur ; et enfin, le fait que l’accord de télétravail dans l’entreprise entre en conflit avec d’autres clauses d’accords collectifs déjà en vigueur ; sans oublier le fait qu’un salarié demandant à télétravailler soit sous le coup d’une mesure disciplinaire de la part de son employeur… Une critique que l’État balaie néanmoins en déclarant que les employeurs devront, en cas de refus, montrer qu’ils se fondent sur des données « raisonnables » pour le faire… En outre, les salariés qui voient leur demande rejetée pourront faire appel, mais, si celui-ci n’aboutit pas, devront attendre un an avant d’en refaire une. Un système d’appel sera aussi mis en place auprès de l’équivalent des prud’hommes irlandais. L’État a également l’intention de développer un code de bonne pratique pour aider les employeurs à mettre en œuvre le texte, une fois qu’il aura force de loi.

Auteur

  • Lys Zohin