À l’heure où tous les pays membres de l’Union européenne sont appelés à transposer la directive 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, le texte français sera débattu le 19 janvier au Sénat. La Défenseure des droits, Claire Hédon, chargée depuis 2016 de l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte, appelle les sénateurs à maintenir les avancées de la proposition de loi votées par les députés en première lecture. Après examen en commission des lois, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte portée par le député Sylvain Waserman, a en effet été largement amendée. Elle est en net recul, en raison de la disparition de certaines avancées notables figurant dans le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, note la Défenseure des droits. Elle attire particulièrement l’attention sur plusieurs modifications problématiques du texte qui sera débattu au Sénat. En premier lieu, la définition de l’alerte a été modifiée par l’ajout d’un critère de gravité et de connaissance personnelle des faits pour les matières qui ne relèvent pas du champ de la directive. Or cette introduction d’une distinction dans la définition de l’alerte en fonction de son domaine est de nature à grandement complexifier le parcours des lanceurs d’alerte et par conséquent à les fragiliser. En outre, les personnes qui aident les lanceurs d’alerte ne pourront désormais plus être des personnes morales. Or le soutien, par exemple par une association ou un syndicat, est souvent nécessaire pour accompagner la personne qui souhaite effectuer un signalement et la sortir de son isolement. Enfin, le texte est également en régression sur l’aide financière qui peut être apportée aux lanceurs d’alerte. En effet, les juges ne pourront plus allouer de manière définitive les aides accordées au cours de l’instance, alors que la Défenseure des droits recommandait la création d’un fonds dévolu au soutien financier des lanceurs d’alerte…
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