Parité femmes-hommes : La loi sur la féminisation des instances dirigeantes est définitivement adoptée

Le Sénat et l’Assemblée nationale sont tombés d’accord en commission mixte paritaire (CMP) sur les quotas de femmes dans les directions d’entreprises et la proposition de loi portée par la députée Marie-Pierre Rixain (LREM) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été définitivement adoptée, à l’unanimité, par le Sénat le 16 décembre. Le texte, déposé au Parlement le 23 mars dernier, avait d’abord été adopté par l’Assemblée nationale, le 13 décembre. Quelques points de désaccord subsistaient cependant entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Dans la lignée de la loi Copé-Zimmermann (2011), qui a imposé des quotas de femmes dans les conseils d’administration, l’article phare de la loi – l’article 7 – prévoit de fixer des quotas dans les directions d’entreprises. L’Assemblée et le Sénat étaient d’accord sur 30 % de femmes à ces postes d’ici 2027 et 40 % d’ici 2030. C’est la question de « l’assiette » de la mesure, autrement dit, les postes concernés, qui faisait débat. Les parlementaires ont finalement opté pour une approche double, en prenant en compte d’une part les cadres dirigeants et d’autre part, les membres des instances dirigeantes. Les parlementaires ont aussi adopté la rédaction du Sénat en choisissant une approche par entreprise et non par groupe. Ainsi, en 2027, chaque entreprise d’au moins 1 000 salariés devra compter 30 % de femmes parmi ses cadres dirigeants et 30 % de femmes au sein de ses instances dirigeantes. En 2030, cette proportion passera à 40 %. En outre, pour s’assurer que ces quotas sont atteints, la loi prévoit une pénalité financière pour les entreprises qui ne satisferaient pas ces exigences pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale. Elle inclut également le « name and shame », en prévoyant la publication sur le site du ministère du Travail d’une liste des écarts de représentation dans les directions d’entreprises. Les députés désiraient que cette liste soit publiée l’année suivant immédiatement la publication de la loi, tandis que les sénateurs ne voulaient pas que cette publication soit vécue comme une sanction et en proposaient une au bout de cinq ans, soit à l’entrée en vigueur des quotas. Les parlementaires ont finalement coupé la poire en deux et se sont mis d’accord sur un délai de deux ans après la publication de la loi.