Du provisoire qui dure… Mises en place initialement par Muriel Pénicaud en mars 2020 pour encourager les employeurs à ne pas cesser l’embauche d’alternants pendant la pandémie, les aides à l’embauche d’apprentis (5 000 euros pour un mineur, 8 000 euros pour un majeur ou une personne en situation de handicap) se poursuivront jusqu’en juin 2022. Certains réseaux patronaux ou de CFA appellent même à leur pérennisation.
Reporté en raison de la pandémie, attaqué par deux fois devant le Conseil d’État par les organisations syndicales, le dernier volet de la réforme de l’assurance chômage est entré en vigueur le 1er décembre 2021, mais produira ses premiers effets notables en 2022. Désormais, il faudra avoir cotisé six mois au lieu de quatre pour ouvrir les droits à l’indemnisation. Selon les calculs de l’Unédic, 475 000 personnes verront leurs droits au chômage retardés l’an prochain, notamment les "permittents" qui multiplient les contrats courts saisonniers (CDD ou missions d’intérim).
Traduction législative de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 2020 en vue de réformer la santé au travail, la loi du 2 août 2021 renforce considérablement le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). À partir du 31 mars 2022, un nouvel article dans le Code du travail définira au niveau légal le contenu de ce document, ainsi que ses modalités de mises à jour, de conservation et de mise à disposition (art. L. 4121-3-1). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE devra en particulier être consulté sur l’élaboration et les mises à jour du DUERP.
Les employeurs avaient jusqu’au 30 septembre 2021 pour justifier de leur obligation de réaliser l’entretien professionnel d’état des lieux, qui doit survenir tous les six ans (art. L. 6315-1 du Code du travail). À défaut, l’employeur doit spontanément abonder le compte personnel de formation du salarié. Le versement est effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle. Cet abondement doit être effectué avant le 1er mars 2022. Le ministère du Travail rappelle aux employeurs concernés que des contrôles sont susceptibles d’être réalisés par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle. En cas d’absence de versement ou de versement insuffisant, l’entreprise est dans un premier temps mise en demeure de procéder à l’abondement. Sans cela, elle s’expose à une pénalité valant le double de l’insuffisance constatée, versée au Trésor public.
En 2022, les salariés au forfait jours et les mandataires sociaux vont pouvoir bénéficier de la retraite progressive. Ce dispositif permet aux salariés de 60 ans et plus de continuer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de la pension de retraite. C’est le Conseil constitutionnel qui, dans une décision rendue le 26 février 2021, a constaté l’existence d’une discrimination infondée. Le Gouvernement a réagi à l’injonction des Sages par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Son article 53, devenu article 110 dans la version définitive du texte, prévoit ainsi de corriger le tir et d’élargir la retraite progressive aux salariés au forfait jours et aux mandataires sociaux.
Quelque 2,7 milliards d’euros. C’est ce que l’État a dû réinjecter en urgence dans la trésorerie de France Compétences pour éviter que l’organisme quadripartite chargé de la ventilation des fonds mutualisés de la formation professionnelle et de l’alternance ne termine 2021 avec un trou dans la caisse de 3,75 milliards d’euros. Après deux ans d’existence et deux recapitalisations successives, l’exécutif et les partenaires sociaux ont décidé de refermer le robinet. L’un des groupes de travail paritaire mis en place par les signataires de l’accord-cadre national interprofessionnel sur la révision de la réforme Pénicaud de 2018 sera justement chargé, courant 2022, d’étudier les pistes de réduction des dépenses. Si le principe d’une révision annuelle des coûts-contrats de l’apprentissage est envisagé même par le ministère du Travail (lire ci-dessous), les partenaires sociaux pourraient aussi demander à l’Éducation nationale de prendre sa part dans le financement de l’apprentissage dans les établissements publics ou restituer à France Compétences les sommes du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) affectées à des actions de solidarité nationale relevant de l’État.
Élisabeth Borne, la ministre du Travail, a lancé mi-novembre cinq groupes de travail dévolus à la révision de la réforme de la formation professionnelle. Composés de représentants des partenaires sociaux, des régions et de l’administration du travail, ils plancheront en 2022 sur l’alternance, les abondements au CPF, la création d’un "lieu de pilotage" des politiques de formation, les transitions professionnelles et la collecte des données de la formation pour en assurer un meilleur suivi.
La loi relative à la santé au travail citée plus haut procède également à l’harmonisation de la définition du harcèlement sexuel entre le Code pénal et le Code du travail. Une seule différence est maintenue : le Code du travail, contrairement au Code pénal, n’exige pas l’élément intentionnel pour constituer le harcèlement. Désormais, les simples propos ou comportements sexistes peuvent constituer un harcèlement sexuel. Par ailleurs, les dispositions intégrées au Code pénal par la loi Schiappa font leur entrée dans le Code du travail. Ainsi, le harcèlement sexuel peut être caractérisé dans deux autres nouveaux cas : d’une part, lorsqu’un même salarié subit des propos ou comportements à connotation sexiste venant de plusieurs personnes qui se sont concertées et ce, même si chacune des personnes n’a pas agi de façon répétée, et, d’autre part, lorsqu’un même salarié subit de tels propos de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées, mais savent que ces comportements sont répétés.
Dans la continuité du plan "1 jeune, 1 solution", le Gouvernement lance, en 2022, le contrat d’engagement jeune (CJE). Doté de 550 millions d’euros dans la loi de finances 2022, le CJE prend la suite de la garantie jeunes, tout en améliorant certains aspects. Il sera proposé à partir du 1er mars prochain par les missions locales et Pôle emploi aux jeunes demandeurs d’emploi les plus en difficulté pour accéder à un travail stable. Le CJE pourra s’étaler de six mois à un an avec un accompagnement intensif, de 15 à 20 heures par semaine, pendant toute sa durée. Les entreprises sont invitées à pleinement s’engager dans cette démarche, puisque l’alternance, l’apprentissage ou les stages sont parmi les dispositifs proposés aux jeunes accompagnés par le CJE.
Au 1er janvier 2022, les organismes de formation ne disposant pas de la labellisation qualité Qualiopi ne pourront plus prétendre aux fonds publics (Pôle emploi, régions) et mutualisés (Opco) de la formation professionnelle, devant se contenter d’évoluer sur le seul marché privé. Le label Qualiopi sera obligatoire pour tous les prestataires (y compris les formateurs indépendants) menant des actions en matière d’apprentissage, de bilans de compétences, de VAE ou de formation au titre du développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour autant, l’éligibilité aux fonds paritaires et publics est redevenue effective dès la labellisation acquise, même après le 1er janvier 2022.
Sur injonction de l’État, la quarantaine de branches ayant employé des salariés dits "de deuxième ligne" pendant la crise Covid (hôtellerie-restauration, sécurité, transport, nettoyage) ont engagé des négociations visant à améliorer l’attractivité, les salaires et les conditions de travail de ces emplois. Si certaines, comme la propreté, la sécurité, l'hôtellerie-restauration ou le transport, ont d’ores et déjà pris des engagements concrets en matière d’augmentation des rémunérations (+ 16,3 % sur la grille de l'hôtellerie-restauration) ou d’amélioration des conditions de travail, d’autres traînent des pieds et ont déjà été rappelées à l’ordre, à l'image du négoce du bois, de la coiffure ou des grands magasins. Les négociations doivent se poursuivre en 2022.
Alors que l’Union européenne planche sur un projet de directive pour donner plus de sécurité aux travailleurs des plateformes, la France a d’ores et déjà fait le choix de créer une "Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi" (ARPE). Fin novembre 2021, le Gouvernement a nommé l’ancien DRH d’Orange et ex-membre de différents cabinets ministériels Bruno Mettling à la présidence du conseil d’administration de l’autorité. De son côté, l’inspecteur général des affaires sociales, Joël Blondel (ancien numéro 2 de la direction générale du Travail) en assurera la direction générale. L’ARPE aura notamment à charge d’organiser l’élection nationale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes, au printemps 2022.
Dans le cadre de France Relance, le contrat de professionnalisation, en désuétude depuis 2018, a reçu un coup de pouce. Tout employeur embauchant un chômeur longue durée au titre d’un tel contrat pourra recevoir une prime à l’embauche de 8 000 euros. De même, certains contrats de professionnalisation "expérimentaux" sont désormais ouverts vers des qualifications qui n’existent pas encore, dans le cadre du développement des métiers de demain. L’Opco Atlas (finances-conseil) en a déjà engagé 70 en 2021 et compte en déployer 500 en 2022.
La loi relative à la santé au travail tire une dernière conséquence de l’ANI du 10 décembre 2020 en intégrant la notion "conditions de travail" dans les dispositions du Code du travail relatives à la négociation périodique obligatoire d’entreprise (art. L. 2242-17, notamment). Tous les quatre ans, les partenaires sociaux des grandes entreprises devront donc aborder non seulement la qualité de vie au travail, mais également les conditions de travail. Une précision qui n’a pas véritablement d’impact sur le droit existant, comme le souligne la commission des affaires sociales du Sénat dans son rapport d’examen du texte. Cette mention constitue en réalité une incitation adressée aux partenaires sociaux.
2022 sera une année charnière sur l’application des nouvelles versions de la directive européenne sur le travail détaché. Le 28 juin 2018, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se sont mis d’accord sur une modification des règles, mais sans le transport routier. Particulièrement concerné par le sujet, ce secteur a bénéficié d’une directive spécifique (n° 2020/1057) incluse dans le paquet mobilité, qui entrera en vigueur le 1er février 2022. Objectif : "renforcer les contrôles et la coopération au niveau de l’Union afin d’endiguer la fraude en matière de détachement de conducteurs". La France est l’un des premiers États membres à avoir déjà transposé la directive, par une loi du 8 octobre 2021 (n° 2021-1308).
Malgré la crise, le groupe d’experts sur le Smic a recommandé aux pouvoirs publics de ne pas donner de coup de pouce au salaire minimum le 1er janvier 2022. Motif : après une première augmentation gouvernementale de 2,2 % en octobre dernier en guise de rattrapage de l’augmentation des prix durant les douze mois précédents, l’inflation qui s’est poursuivie d’août à novembre 2021 promet, selon les experts, une augmentation automatique de 0,9 % début 2022. Pour les syndicats, ce refus d’augmentation du salaire minimal l’an prochain est un mauvais signal envoyé aux travailleurs après deux années d’économie perturbée par la pandémie.
L’Irlande, l’Espagne, la Belgique ou les Émirats arabes unis la testent ou l’ont instaurée. Après deux années de travail à distance contraint, la semaine de quatre jours (ou de 32 heures en France) a le vent en poupe. Encore faut-il s’entendre sur sa signification. Réduction du temps de travail général ou, comme cela a été débattu en Belgique, concentration de la durée du travail hebdomadaire "normale" sur quatre jours ? En France, plusieurs candidats à l’élection présidentielle 2022 (Fabien Roussel, Jean-Luc Mélenchon, Anne Hidalgo) l’ont inscrite à leur programme.
En 2022, les Opco perdront la responsabilité de la collecte de la taxe d’apprentissage et des contributions formation des entreprises au profit de l’Urssaf et des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) et seront chargées de reverser les sommes perçues à France Compétences. L’essentiel des contributions des entreprises (contribution à la formation professionnelle, taxe d’apprentissage, contribution au titre du CPF-CDD, contribution pour la formation des intermittents) est mensualisé depuis 1er janvier prochain. Seules la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la part du solde de la taxe d’apprentissage à destination des établissements habilités (13 %) continueront à être prélevées annuellement, respectivement en avril et mai de chaque année. Urssaf et MSA seront habilitées – à partir du 1er janvier 2024, cette fois – à collecter les contributions conventionnelles des entreprises. Les branches pourront d’ailleurs décider, par convention signée avec les Urssaf et les caisses de MSA, de laisser leurs Opco continuer à collecter ces contributions particulières.
La loi relative à la santé au travail, toujours elle, apporte enfin plusieurs modifications sur les visites médicales. D’abord, elle crée la visite médicale de mi-carrière. L’échéance de cette visite doit être déterminée par un accord de branche. Sans cet accord, elle intervient pendant l’année civile du 45e anniversaire du salarié. Ce sera notamment l’occasion d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état. Cette visite aura également pour mission de sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
