Lors d’un vote la semaine dernière, les députés de la commission de l’emploi et des affaires sociales, au Parlement européen, ont soutenu la mise en place d’exigences minimales pour protéger les rémunérations dans l’Union européenne, en établissant un salaire minimum légal ou en permettant aux travailleurs de négocier leur salaire avec leurs employeurs. La nouvelle législation devrait s’appliquer à tous les travailleurs dans l’UE qui ont un contrat de travail ou une relation de travail. Selon le projet législatif, les États membres doivent évaluer et communiquer si le salaire minimum légal est suffisant pour des conditions de vie et de travail décentes, selon certains critères, et inclure dans leur étude des éléments tels que le pouvoir d’achat et le taux de pauvreté. Les États membres dans lesquels le salaire minimum n’existe pas ne seront pas contraints de l’introduire. La directive n’imposera pas non plus de rendre les conventions collectives d’application générale. Le projet vise de façon explicite à renforcer et étendre la couverture de la négociation collective et à protéger les travailleurs en leur donnant un salaire minimum via ces négociations. Les États membres dans lesquels la couverture des négociations collectives est inférieure à 80 % des travailleurs devront, si le texte est adopté, prendre des mesures, de manière active, pour promouvoir cet outil. Afin de concevoir la meilleure stratégie à cette fin, ils devront consulter les partenaires sociaux et informer la Commission européenne des mesures adoptées. Par ailleurs, il sera explicitement interdit de saper la négociation collective ou les conventions collectives sur la fixation des salaires. Les travailleurs doivent être en mesure de s’affilier à un syndicat et ne peuvent pas être empêchés de le faire. En outre, les autorités nationales devront veiller à ce que les travailleurs disposent d’un droit à réparation en cas de violation de leurs droits. Les travailleurs doivent être dédommagés de façon adéquate et être en mesure de récupérer toute rémunération due. De plus, les autorités nationales devront prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et les représentants syndicaux contre tout traitement inéquitable de la part de leur employeur en raison d’une plainte qu’ils ont déposée ou de toute autre procédure engagée pour faire valoir leurs droits.

Le projet de mandat de négociation a été adopté par 37 voix pour, 10 contre et 7 abstentions. Il devrait être approuvé par le Parlement dans son ensemble lors de la session plénière des 22-25 novembre avant que les pourparlers avec le Conseil sur la forme finale de la législation puissent débuter. Le droit à un salaire minimum adéquat est mentionné dans le principe 6 du socle européen des droits sociaux, approuvé conjointement par le Parlement, le Conseil au nom de tous les États membres et la Commission en novembre 2017. Le Parlement a demandé à plusieurs reprises des mesures législatives sur ce sujet. En octobre 2020, la Commission a déposé une proposition de directive visant à rendre plus adéquats les salaires minimums dans l’UE. Dans l’Union, 21 des 27 pays disposent d’un salaire minimum légal, tandis que les six autres (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie et Suède) ont des niveaux de salaire déterminés par la négociation collective. Exprimés en euros, les salaires minimums mensuels varient considérablement dans l’UE, allant de 332 euros en Bulgarie à 2 202 euros au Luxembourg (selon les données 2021 d’Eurostat).