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Des procédures amiables avec les créanciers insuffisamment connues

Les clés | Tendance éco | publié le : 15.11.2021 | Alain Roux

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Des procédures amiables avec les créanciers insuffisamment connues

Crédit photo Alain Roux

Pour les entreprises en surendettement, deux grandes catégories de procédures existent : les procédures amiables et les procédures collectives. Les premières présentent des avantages, « encore assez méconnus à ce jour », estime une note de la Banque de France du 21 octobre, jugeant « crucial de clarifier leurs fonctionnements », afin que les entreprises puissent s’orienter vers les procédures les plus adaptées à leur situation. Principal avantage des procédures amiables : leur caractère confidentiel. Seuls les créanciers sélectionnés par le dirigeant sont invités à renégocier la dette de l’entreprise, sous le contrôle d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur. Les créanciers non signataires ne seront pas concernés « ni même prévenus de la renégociation ». La réputation de l’entreprise est donc protégée, ce qui lui donne davantage de chances de survivre : « 70 % des entreprises en moyenne parviendraient à un accord à l’issue d’une procédure amiable selon les dires d’experts, un chiffre toutefois difficile à estimer du fait de la nature confidentielle des procédures. » Pourtant, les sociétés recourent très peu à ce dispositif qui représente 5 % du total des entrées en procédure, en raison du manque d’information des entreprises, souvent les plus petites, et du manque d’alerte de l’expert-comptable pour anticiper les difficultés financières. Dans le second cas, les procédures sont dites « collectives » car tous les créanciers participent à la renégociation de la dette de l’entreprise. De plus, leur ouverture donne lieu à publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et apparaît sur l’extrait K-bis de l’entreprise.

Auteur

  • Alain Roux