Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 23 juillet 2021, le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail a été examiné en séance au Sénat le 28 octobre 2021 et le Sénat a définitivement adopté le projet de loi. Son article unique autorise la ratification de la convention de l’OIT, adoptée à Genève le 21 juin 2019. Cette convention impose aux États de respecter, promouvoir et réaliser le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement ; de respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail ; d’adopter une législation et des politiques garantissant le droit à l’égalité et à la non-discrimination dans l’emploi et la profession. Outre le détail des mesures de protection et de prévention à mettre en œuvre, la convention évoque également le contrôle de l’application des mesures de prévention et de lutte contre les faits de harcèlement et de violence et les moyens de recours et de réparation. La rapporteure, Nicole Duranton (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants – Eure), a toutefois regretté, à l’instar des syndicats de salariés, que la ratification de la convention ne s’accompagne pas de dispositions législatives nouvelles et ambitieuses en droit français.