Bien que les statistiques d’emploi et d’activité économique soient plus favorables qu’attendu à l’issue du premier semestre 2021, la situation du pouvoir d’achat des salariés demeure une préoccupation centrale. Avec la fin progressive des aides exceptionnelles de l’État et la réduction drastique du taux d’allocation d’activité partielle (hors fermeture administrative et entreprises relevant des secteurs protégés), l’incertitude est grande et la prudence reste de mise pour de nombreuses entreprises.

Après deux années considérées comme blanches pour certains, les attentes des salariés sur les augmentations annuelles 2022 seront élevées.

Alors que certaines études salariales évaluent à 0,6 % le budget d’augmentation octroyé en 2021, un budget avoisinant les 1,6 % est prédit pour l’année 2022. Derrière les moyennes, les réalités seront bien différentes d’une entreprise à l’autre. Le deuxième projet de loi de finances rectificative présenté le 3 novembre 2021 prévoit un second dispositif ponctuel pour dynamiser le pouvoir d’achat, sous forme d’une aide exceptionnelle de 100 euros. Cette mesure viendra compléter la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1 000 à 2 000 euros reconduite à l’été 2021.

Revenons sommairement sur les conditions d’éligibilité et de versement de ces deux mesures à prendre en compte dans vos futures négociations.

Bien qu’elle vise un public plus large (titulaire d’un revenu d’activité, de remplacement ou de prestations sociales), l’aide de 100 euros sera versée en une fois aux salariés et directement payée par leur employeur. Elle sera totalement remboursée aux entreprises sous forme de déduction de cotisations sociales lors de leur prochaine échéance prélevée par l’Urssaf.

Actuellement en discussion (article 12 du projet de loi), sa mise en œuvre est bien entendu soumise à son adoption définitive par le Parlement et la parution du décret d’application (voir le dossier de presse du 3/11/2021 sur le site du gouvernement). Elle ne concernerait que les salariés dont le salaire mensuel moyen est inférieur à 2 600 euros brut (salaire de base et autres éléments variables de paie entrant dans l’assiette d’assujettissement à cotisations sociales).

La rémunération de référence serait appréciée sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021 et proratisée en cas d’entrée en cours d’année.

Le projet de loi semble uniquement exiger à ce stade l’existence d’un contrat de travail en cours ou d’au moins une période d’emploi en octobre 2021. Son versement n’est pas soumis à une présence dans les effectifs sur la totalité du mois d’octobre 2021 ou à la date de versement.

Des précisions sont attendues sur la date de versement fixée initialement au mois de décembre 2021, mais qui pourrait déborder sur janvier 2022.

Aucune proratisation du montant de l’aide n’est prévue pour les salariés à temps partiel, en cas de congé maternité et plus généralement en cas d’absence, même si ces périodes ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif. L’aide sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de contributions sociales.

Votée avec la première loi de finances rectificative entrée en vigueur le 20 juillet 2021, la PEPA reste d’actualité.

Pour rappel, sont éligibles à la PEPA les salariés dont la rémunération brute mensuelle moyenne est inférieure à 4 768,41 euros (trois Smic) calculée sur les 12 derniers mois précédant la date de versement.

Son montant est librement fixé par l’employeur et peut aller jusqu’à 1 000 euros, voire 2 000 euros brut selon la situation de l’entreprise et le type d’emplois concerné.

Pour rappel, le montant peut être porté à 2 000 euros pour :

• Les salariés des entreprises ayant signé un accord d’intéressement ;

• Ou les salariés occupant des métiers dits de deuxième ligne – c’est-à-dire employés par une entreprise couverte par un accord de branche ou d’entreprise (ou ayant engagé de telles négociations) identifiant les métiers ayant directement contribué à la continuité de l’activité économique et la cohésion sociale en 2020 ou 2021 et qui ont uniquement ou majoritairement travaillé sur site pendant cette période.

Réservée aux employeurs occupant du personnel de droit privé et aux établissements publics industriels et commerciaux, la PEPA est exonérée d’impôt sur le revenu et de contributions sociales dans la limite des seuils rappelés ci-dessus. L’aide peut être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.