C’est la première véritable obligation extra-financière. La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite « loi NRE ») impose à certaines sociétés de faire apparaître dans leur rapport annuel la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité. La notion de responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises est née, mais elle ne vise pour l’instant que les sociétés cotées en Bourse.

Il faudra presque dix ans pour que le législateur s’intéresse de nouveau aux obligations extra-financières des entreprises. La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 rend ainsi obligatoire l’élaboration d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour les entreprises d’au moins 500 salariés, qu’elles soient cotées en Bourse ou non. Il consiste pour une entreprise à calculer son empreinte carbone, directe ou indirecte. Malgré le risque d’une amende (1 500 euros à l’origine et même 20 000 euros en 2020), l’obligation reste très peu suivie…

Quelques années plus tard, le législateur souhaite réagir aux différents scandales environnementaux qui ont fait la une des médias, comme le naufrage de l’Erika ou l’explosion de l’usine AZF à Toulouse. La loi du 27 mars 2017 crée ainsi un devoir de vigilance à l’égard des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres. Comme la loi NRE, elle ne concerne qu’une toute petite partie du tissu économique français : les multinationales. Le texte ajoute cependant un changement majeur, avec la possibilité d’engager la responsabilité civile des entreprises qui manquent à leurs obligations.

Avec la très récente « loi climat » du 22 août 2021, le législateur invite les représentants des salariés à s’impliquer dans la lutte contre le dérèglement climatique. Le comité social et économique (CSE) est en effet doté d’une nouvelle mission : il doit désormais prendre en compte les conséquences environnementales dans l’examen des décisions de l’employeur soumises à information-consultation. De leur côté, les directions des entreprises devront informer ce même CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise lors des trois consultations obligatoires : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale.

Par ailleurs, la loi climat transforme la base de données économiques et sociales (BDES) en base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Objectif : « Consacrer le rôle de cette base de données en matière d’information sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » Un décret devra préciser l’évolution des rubriques de la BDES.

Au niveau communautaire, seul un texte a été pris pour le moment : la directive du 22 octobre 2014, dite NFRD pour Non Financial Reporting Directive. Elle est transposée en France par ordonnance puis un décret en 2017. Alors que le droit interne visait à instaurer des obligations de prévention, en particulier avec le devoir de vigilance, la déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF) créée pour l’occasion relève davantage de l’informatif.