Après presque six mois de concertations dans le cadre de leur agenda social autonome, les partenaires sociaux (moins la CGT qui ne s’est pas associée à la démarche) ont remis à Élisabeth Borne, ministre du Travail, leur relevé de conclusions sur l’évaluation de la réforme de la formation professionnelle de septembre 2018. Si les partenaires sociaux n’entendent pas remettre à plat le système entré en vigueur il y a trois ans, ils ont assorti leur relevé de conclusions d’un calendrier des futures concertations et même de certains chiffrages. Côté syndical, on se dit prêt à aller jusqu’à la négociation d’un nouvel accord national interprofessionnel (ANI) alors que, dans le camp patronal, on se tâte encore. In fine, Medef, CPME, U2P, CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO ont identifié 49 pistes d’améliorations pour combler les failles du système de formation né de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » portée par l’ancienne ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

Si l’ensemble de la réforme et des dispositifs nés dans son sillage – alternance, CPF, développement des compétences, Transitions collectives… – fait l’objet de remarques mélioratives, un sujet apparaît comme particulièrement brûlant : celui du financement et de la gouvernance du système. Dans le viseur : France compétences, l’organisme pilote des politiques de formation et répartiteur de ses financements. Plombé financièrement par le succès d’une politique d’alternance désormais soumise à la règle des « coûts au contrat » fixés par les branches professionnelles et par le recours massif des usagers au compte personnel de formation (CPF) – plus d’un million, selon la Caisse des dépôts, gestionnaire du compte –, l’établissement public pourrait, dès la fin d’année, afficher un déficit estimé entre 2,5 milliards et 3 milliards d’euros… après avoir été recapitalisé par l’État une première fois à hauteur de 750 millions d’euros en 2020 !

Pour remettre les comptes à l’équilibre, les partenaires sociaux appellent à des révisions sévères du financement des deux dispositifs. Sur l’alternance, leur désidérata est simple : « l’État doit prendre sa part ». Comment ? En calculant le déport des jeunes sortis du système scolaire et universitaire pour choisir la voie de l’alternance et en reversant la différence dans les caisses de France compétences et en procédant à la « neutralisation » de la taxe d’apprentissage versée par les entreprises pour encourager celles-ci à continuer de miser sur l’alternance. La compensation financière des ressources fiscales ainsi perdues serait à négocier secteur professionnel par secteur professionnel, ou alors… directement à la charge de l’État. « France compétences est un établissement public, donc un outil de l’État, qu’il l’assume », confie un négociateur syndical. Selon les calculs des partenaires sociaux, ces deux dispositifs associés pourraient permettre de soulager les caisses de France compétences de plus de 800 millions d’euros par an. Et si le scénario d’une cotisation supplémentaire des entreprises (défendue par la CGT) ou d’un rabotage de la prise en charge des coûts-contrats n’ont pas été retenus dans le document final, les partenaires sociaux ne s’interdisent pas une clause de revoyure tous les trois ans pour les réexaminer. Côté CPF, c’est à une forme de régulation par la « compétence métier » qu’appelle le document remis à Élisabeth Borne. Ainsi, l’achat de formations situées hors du Répertoire national de la certification professionnelle (comme le permis de conduire ou certains tests linguistiques) ne serait possible qu’après approbation du conseiller en évolution professionnelle chargé d’accompagner l’usager – afin de recentrer le CPF sur le domaine professionnel stricto sensu. Parmi les autres pistes de progrès avancées figure notamment la possibilité pour les entreprises de bénéficier de coups de pouce fiscaux afin d’encourager l’investissement en formation. Une proposition que la fédération Les acteurs de la compétence (ex-Fédération de la formation professionnelle) porte de longue date.