La Cour suprême américaine, dont la majorité est composée de conservateurs depuis la nomination de plusieurs nouveaux juges par l’administration Trump, vient de décider, à six contre trois, qu’une loi californienne autorisant des leaders syndicaux à entrer dans les propriétés agricoles pour parler de leurs droits aux ouvriers ne pouvait s’appliquer qu’en dédommageant les propriétaires. La loi californienne de 1975 permet en effet aux syndiqués d’entrer dans les propriétés agricoles, trois fois par jour sur 120 jours à l’année, pour parler aux ouvriers, lors de discussions d’une heure pendant les pauses, du fait que ces ouvriers, souvent des migrants hispanophones, allant d’une propriété à l’autre selon les récoltes, sont difficiles à atteindre pour les syndicats. Si ces derniers n’ont pas besoin de demander aux propriétaires la permission d’entrer sur leurs terres, ils doivent cependant envoyer une note écrite aux autorités californiennes qui régissent le Code du travail agricole afin qu’elle les y autorise.

Deux sociétés agricoles californiennes, un producteur de fraises et un revendeur de raisins et de citrons, qui estimaient que la loi ne devait pas s’appliquer à eux, ont porté l’affaire en justice. Selon les avocats des plaignants, il fallait éclaircir le fait que l’État (par le biais de l’agence régissant le Code du travail agricole) pouvait autoriser un accès à une propriété privée sans compensation financière. En effet, si le gouvernement peut donner accès à des propriétés privées sans compensation, dans le cas de zonage par exemple, le propriétaire doit en revanche être dédommagé si une organisation ou un individu ont un accès permanent à une propriété privée. Cela a été l’argument des avocats des plaignants, l’accès aux propriétés agricoles californiennes étant – en théorie – permanent pour les syndicats. Et ils ont eu gain de cause. Pourtant, plusieurs tribunaux intermédiaires avaient tranché en faveur des syndicats et l’équipe Biden soutenait la loi californienne, à l’inverse de la précédente administration.

Reste que si la question officielle était de trancher la notion de compensation des propriétaires, il est clair, selon les avocats des syndicats, que la réponse de la Cour suprême porte un mauvais coup à ces organisations. D’autant que l’État conserve, d’après la décision, le droit de faire entrer des inspecteurs santé et sécurité dans ces propriétés sans compensation financière, ces visites présentant, selon les juges, « un avantage » pour les salariés comme pour les consommateurs.