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Yvan William : La chronique juridique

Chroniques | publié le : 15.03.2021 | Yvan William

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Yvan William : La chronique juridique

Crédit photo Yvan William

Les contreparties du plan de relance

L’article 244 du projet de loi de finances 2021 instaure de nouvelles obligations à la charge des entreprises de plus de 50 salariés ayant recours aux crédits du plan de relance. Outre l’importance des fonds mobilisés (100 milliards d’euros, un tiers du budget annuel de l’État), ce plan est inédit notamment parce qu’il fixe des engagements en termes écologiques en contrepartie d’aides destinées à la préservation de l’emploi (allocations d’activité partielle classique et de longue durée).

On peut s’étonner positivement ou plus sceptiquement de l’immixtion de telles dispositions dans le droit du travail et les politiques de l’emploi.

À l’heure de cette chronique, des décrets d’application précisant les modalités de mise en œuvre de ces engagements sont en attente de promulgation, mais je vous en propose un aperçu plus détaillé.

Quelles nouvelles obligations et quelles entreprises concernées ?

1/ Bilan simplifié des émissions des gaz à effet de serre.

Il vise les entreprises qui ne sont pas déjà soumises à l’obligation d’établir le bilan complet prévu par l’article L. 229-25 du Code de l’environnement (entreprises de plus de 500 salariés).

Le bilan « indique les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise. Il est établi selon une méthode simplifiée prévue par décret. Il est mis à jour tous les trois ans ».

2/ Publication des indicateurs de l’index égalité femmes-hommes,

des objectifs et des actions correctives prises pour chacun des indicateurs inférieurs aux seuils légaux.

Cet engagement ne se substitue pas aux obligations issues de l’article L. 1142-8 et suivants du Code du travail qui demeurent. Alors quelles différences ? Il prévoit d’abord, à compter du 1er mars 2021, la publication des indicateurs par les sociétés de plus de 50 salariés sur le site du ministère du Travail et non sur celui de l’entreprise.

Les modalités de cette publication doivent être précisées.

Pour chacun des indicateurs en deçà du seuil fixé, des objectifs de progression ainsi que des mesures correctives et de rattrapage devront être pris et également publiés sur le site du ministère.

3/ Information-consultation du CSE sur l’utilisation des aides.

Sont concernés : « Le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission “Plan de relance”, dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise mentionnée à l’article L. 2312-24 du Code du travail. »

Une obligation supplémentaire à rattacher à la consultation annuelle qui rappelle celle instituée en matière de CICE à la différence qu’elle est rattachée cette fois-ci à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et non sur la situation économique et financière.

Les employeurs devront prendre le soin de formaliser l’avis spécifique du CSE qui est exigé sur ce point.

En imposant une consultation sur les crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance », on peut penser que l’ensemble des mesures accordées, au-delà de l’activité partielle classique et de longue durée, devront être abordées.

Pour rappel sont concernées les personnes morales de droit privé de plus de 50 salariés. Pour le moment, le ministère du Travail n’a communiqué que sur l’application de ces contreparties aux allocations d’activité partielle classique et de longue durée.

Quels délais de mise en œuvre et quelles sanctions ?

L’ensemble de ces mesures doivent être prises avant le 31 décembre 2022, mais certaines trouveront applications dès mars 2021, comme en matière d’écarts hommes-femmes dont le non-respect sera sanctionné par la pénalité financière de 1 % des éléments assujettis à cotisations sociales prévue par l’article L. 2242-8 du Code du travail.

Pour les autres engagements, nous sommes toujours en attente de précisions. Le ministère du Travail a cependant indiqué les conséquences du non-respect des engagements en matière d’activité partielle en précisant qu’elles ne seront pas contrôlées par l’administration lors des demandes d’autorisations préalables et n’entraîneront pas le remboursement ou la suspension des allocations.

« Social and green washing » ou incitation active du gouvernement à une responsabilité sociale de l’entreprise renforcée ? L’avenir nous le dira puisqu’un bilan des contreparties sera remis au Parlement avec le projet de loi de finances 2022.

Auteur

  • Yvan William