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Inde : Les ratés de la loi sur le harcèlement sexuel

L’actualité | Internationale | publié le : 14.03.2021 | Lys Zohin

Depuis 2013, l’Inde s’est dotée d’un arsenal législatif pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail, mais il est difficile, faute d’informations – le gouvernement n’ayant mis en place aucune banque de données ad hoc –, de savoir si les règles sont bien appliquées. La loi exige que toute entreprise de plus de dix salariés mette sur pied une commission composée d’une femme, de deux autres salariés et d’un membre d’une ONG spécialisée en matière de harcèlement afin de recueillir les plaintes. Des études indépendantes montrent que plus de la moitié des entreprises ne font aucun reporting concernant le travail des commissions internes chargées de répertorier les cas de harcèlement. Et 31 % d’entre elles ne mettraient même pas de commission en place. La loi prévoit également que chaque district se dote d’une telle commission, validée par les autorités locales de santé sociale, chargée d’enregistrer les plaintes des femmes travaillant dans des entreprises de moins de dix salariés ainsi que les plaintes des salariées du secteur informel – aides domestiques, vendeuses de rue, travailleuses indépendantes du textile, ouvrières dans des ateliers ou sur des chantiers… Là encore, faute de données, rien ne dit que ces commissions sont réellement en place et opérationnelles. Selon les experts interrogés par la presse indienne, 95 % des salariées (soit près de 200 millions de femmes) travaillent dans le secteur informel et ont des difficultés d’accès aux mécanismes légaux permettant d’alerter sur des faits de harcèlement sexuel au travail. Selon la loi, pourtant, n’importe quelle femme peut déposer une plainte écrite, auprès de la commission de son employeur ou de la commission locale, dans les trois à six mois après des faits de harcèlement au travail. Le problème est ensuite censé être résolu à travers des efforts de conciliation mis en œuvre par les membres des commissions, efforts qui peuvent prendre la forme d’une enquête dans l’entreprise puis de suggestions concernant « des actions appropriées » pour remédier à la situation. Sans oublier qu’il existe également « une énorme défiance envers la parole des femmes », relève la journaliste Priya Ramani, qui vient d’être acquittée après des poursuites en diffamation lancées par un parlementaire et ancien directeur d’un journal… parce qu’elle avait porté plainte contre lui pour harcèlement sexuel.

Auteur

  • Lys Zohin