• Les Direccte cèdent la place aux Dreets

À compter du 1^er avril 2021, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) feront place à de nouvelles structures plus proches du terrain, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Ces nouvelles directions seront secondées par de nouvelles structures départementales – les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (Deets-PP) – à l’autonomie étendue par rapport à l’échelon régional. L’Ile-de-France conservera, en plus, une direction interdépartementale.

• Le Smic à 1 231 euros net par mois

Le Smic a augmenté de 0,99 % au 1^er janvier 2021, le portant à 1 554,58 euros brut pour un temps plein, soit environ 1 231 euros net (soit 12 euros de plus par mois). Du fait de la crise sanitaire, le niveau des prix a baissé, neutralisant leur part dans le calcul du salaire minimum. Privilégiant la reprise de l’activité dans un contexte de dégradation du marché du travail, le gouvernement n’a pas donné de coup de pouce au Smic.

• Nouvelles modalités sur l’activité partielle

Pour l’employeur, l’allocation est passée de 60 % à 36 % de la rémunération brute du salarié au 1^er janvier. La rémunération brute du salarié prise en compte pour le calcul reste plafonnée à 4,5 Smic. Le montant plancher d’indemnisation sera également ramené à 7,23 euros au lieu de 8,03 euros. Côté salariés, l’indemnisation obligatoire de l’activité partielle passera de 70 % à 60 % de la rémunération brute. Seuls les secteurs protégés, particulièrement touchés par l’épidémie conserveront le taux dérogatoire de 70 % et ceux fermés administrativement continueront à conserver une prise en charge à 100 %. Par ailleurs, la rémunération brute prise en compte pour le calcul de cette indemnité sera limitée à 4,5 Smic.

• Handicap : les aides à l’embauche prolongées

Dans le cadre du plan de relance, l’aide au recrutement de personnes en situation de handicap jusqu’à 4 000 euros est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

• Prise en charge jusqu’à 10 jours de congés payés pour les secteurs en crise

Les entreprises qui ont perdu 90 % de leur chiffre d’affaires ou qui ont dû rester fermées au moins 140 jours depuis le 1^er janvier 2020 pourront, du moment qu’elles appartiennent aux secteurs les plus touchés par la crise (hôtellerie-restauration, événementiel, tourisme…) bénéficier d’une prise en charge des congés payés de leurs salariés jusqu’à hauteur de 10 jours. L’enveloppe correspondant à cette prise en charge sera versée en janvier ou février 2021.

• Actionnariat salarié : exonération temporaire de forfait social

Dans le cadre des plans d’épargne salariale, l’employeur complète les versements volontaires des salariés. Ces versements sont en principe soumis au forfait social avec un taux de 20 % (10 % pour les abondements des entreprises de moins de 50 salariés). La loi de finances pour 2021 prévoit une exonération temporaire du forfait social pour les abondements destinés à des opérations d’actionnariat salarié pour les années 2021 et 2022. L’objectif est double. D’abord, inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises. Le deuxième objectif est plus managérial : il s’agit d’accroître l’actionnariat salarié, facteur de motivation et de fidélisation des salariés, et ainsi favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.

• Hausse du plafond pour le forfait mobilités durables

L’employeur peut prendre en charge les frais de trajet des salariés qui utilisent des transports à mobilité douce comme le vélo ou les transports en commun. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales avec un plafond de 400 euros par an. La loi de finances pour 2021 prévoit le relèvement de ce plafond à 500 euros par an et par salarié. Le forfait sera, en outre, ouvert aux frais engagés pour les salariés qui se déplacent en engin de déplacement personnel, comme la trottinette électrique.

• 1 607 heures dans la fonction publique

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit la fin au régime dérogatoire du temps de travail dans la fonction publique territoriale et le passage aux 1 607 heures annuelles. Pour être pleinement appliquée, cette disposition impose de fait la redéfinition de nouveaux cycles de travail par délibération. Les employeurs locaux disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes. Cela correspond au printemps prochain pour le bloc communal, qui devra donc passer aux 1 607 heures annuelles. Les départements ont jusqu’en mars 2022, et les régions jusqu’en décembre 2022. Les nouvelles règles entreront en application au plus tard le 1^er janvier suivant.

• Les dispositions d’urgence sur les CDD, l’intérim et les prêts de main-d’œuvre prolongées

Prolongation de la crise sanitaire oblige, plusieurs des mesures d’urgence à destination des entreprises, qui avaient été prises en mars dernier pour permettre aux entreprises de passer le cap du premier confinement, et qui auraient dû trouver leur conclusion au 31 décembre 2020, seront valables six mois supplémentaires. Jusqu’au 30 avril prochain, les employeurs pourront continuer à bénéficier de la dérogation au droit du travail leur permettant – sous réserve d’un accord d’entreprise – de fixer eux-mêmes les durées des contrats à durée déterminée (qui sont normalement comprises entre 9 et 24 mois pour un CDD), les délais de carence entre deux contrats pour le même salarié et les conditions de leur renouvellement (pouvant déroger à la règle des deux renouvellements maximum de CDD). Mais aussi de contraindre (sans accord d’entreprise) les salariés à poser jusqu’à 6 jours de congés payés ou de repos (conventionnel ou forfaitaire). Enfin, ils pourront encore, sans consultation préalable du CSE, continuer à signer des conventions de mise à disposition des salariés et se soustraire à l’obligation de préciser les horaires d’exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail (dans la limite du volume d’heures hebdomadaire de travail fixé).

• L’index de l’égalité professionnelle publié en mars

En mars prochain, le ministère du Travail publiera le score des entreprises de plus de 250 salariés à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Jusque-là, seuls les résultats des entreprises de plus de 1 000 salariés étaient publiés. Pour le ministère, la démarche de publication est une réussite, puisque la proportion de ces entreprises ayant une note inférieure au seuil d’alerte est passée de 19 % en 2019 à 4 % en 2020. Pour rappel, l’obligation du calcul de l’index de l’égalité professionnelle est depuis mars 2020 étendue à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

• Congé paternité rallongé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 allonge la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours calendaires et de 18 à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Le texte instaure également une interdiction d’employer un salarié pendant les huit premiers jours du congé, pour instituer le caractère obligatoire d’une partie du congé paternité. Ces dispositions seront applicables dès le mois de juillet 2021.

• Prolongement des aides à l’emploi des jeunes

Les aides à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans (4 000 euros pour l’embauche en CDD de plus de 3 mois ; 5 000 ou 8 000 euros pour la signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) qui auraient dû cesser au mois de janvier sont prolongées au-delà pour faire face à un retour à la normale différé.

• APLD et FNE-Formation « recadrés » ?

Le gouvernement pourrait donner un tour de vis à l’activité partielle longue durée et aux formations au titre du FNE. Les raisons ? Dans le premier cas, réduire la pression financière du coût de l’APLD sur l’Unédic en réservant les prises en charge maximums des rémunérations aux seuls secteurs les plus touchés par la crise (comme l’événementiel). Dans le second, recentrer les financements du FNE sur les seules formations qualifiantes pour éviter « l’occupationnel ». Des arbitrages doivent être rendus début 2021.

• Une ordonnance pour garantir un socle de droits aux travailleurs ubérisés en avril 2021 ?

Le gouvernement vient de constituer une « taskforce » de trois experts visant à élaborer des pistes d’amélioration du statut et des conditions de travail des travailleurs des plateformes. S’il n’est pas question de mettre en place un statut tiers entre travail indépendant et salariat, le trio, composé de Bruno Mettling, ex-DRH d’Orange, Pauline Trequesser, travailleuse indépendante et animatrice d’un collectif de free-lances à Bordeaux, et Mathias Dufour, président du groupe de réflexion #leplusimportant, sera chargé de plancher sur plusieurs sujets : le dialogue social au sein des plateformes, la fixation de droits sociaux pour ces travailleurs et la définition d’un cadre de régulation du secteur. Le gouvernement ayant possibilité de légiférer par ordonnances jusqu’au 30 avril 2021, le ministère du Travail attend les conclusions de la mission avant cette date.

• Premier diagnostic sur la revalorisation des emplois de seconde ligne en février

La mission confiée en juillet dernier à un groupe de travail paritaire mené par deux expertes (Sophie Moreau-Follenfant, directrice adjointe de RTE en charge des RH, et Christine Ehrel, directrice du Centre de l’emploi et du travail) a abouti en décembre à l’identification de douze secteurs (agriculture, commerce, aide à domicile, gardiennage-sécurité, logistique, transport, propreté…) employeurs de « travailleurs de seconde ligne ». Il reste désormais à identifier dans ces secteurs les emplois relevant de la « continuité de l’activité économique et sociale » et à imaginer des solutions afin de les valoriser. Six critères de valorisation ont été retenus (rémunérations, conditions d’emploi, probabilité de transition entre CDD et CDI, temps de travail, accès à la formation et aux perspectives de carrière, possibilité d’évolution de carrière et représentations collectives). À la fin février, la mission devra fournir un diagnostic complet afin de permettre aux branches concernées d’ouvrir des négociations sur l’amélioration des critères retenus.

• Reprise de la concertation sur l’assurance chômage en janvier

Le Conseil d’État a retoqué deux dispositions de la réforme de l’assurance chômage (le calcul du salaire journalier de référence et le bonus-malus sur les contrats courts). Il n’en reste pas moins que le gouvernement entend poursuivre cette réforme engagée depuis 2017 dont l’objectif reste d’inciter les demandeurs d’emploi à retrouver une activité. Alors qu’une seconde vague de mesures (dégressivité de l’indemnisation pour les revenus supérieurs à 4 500 euros par mois et allongement à six mois de la durée de travail minimale pour être éligible à l’indemnisation) doit encore entrer en vigueur le 1^er avril 2021, les partenaires sociaux sont invités par le ministère à reprendre la concertation dès le mois de janvier pour imaginer les scénarios permettant de réduire l’endettement de l’Unédic. Au grand dam des organisations syndicales, le leader de la CFDT Laurent Berger appelant le gouvernement à « repartir d’une feuille blanche ».

• Un mode d’emploi pour le dispositif Transitions collectives

Alors qu’il doit entrer en phase d’expérimentation en janvier, une dernière séance de concertation, organisée le 17 décembre entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux, a débouché sur un « mode d’emploi » pour le futur dispositif Transitions collectives, destiné à faciliter les mobilités professionnelles sur un même bassin d’emploi. Le principe des Transitions collectives est simple : organiser des passerelles de reconversion entre les entreprises qui licencient pour faire face aux conséquences de la crise et celles qui recrutent à l’échelon local, notamment sur les métiers en tension et les métiers d’avenir liés à la transition environnementale ou numérique. La tuyauterie financière sera assurée par les Opco (à partir des ressources du FNE-Formation) et l’accompagnement des salariés en reconversion par les Associations transition pro (ATPro), les anciens Fongecif. Les acteurs du CEP seront également mobilisés pour permettre aux salariés en transition de faire le point sur leur carrière. Le protocole Transitions collectives prévoit la diffusion d’accords types GPEC, à destination des entreprises de moins de 300 salariés engagées dans le processus (celles de plus de 300 devront recourir à un accord GPEC classique), dont les modèles devraient être disponibles dès 2021 auprès des Direccte. La relation entre ATPro et Opco sur le terrain fera l’objet d’un « questions-réponses », en cours d’élaboration. Le premier exercice des Transitions collectives portera sur la période 2021-2023. Il doit permettre de financer des parcours de formation pouvant s’étaler jusqu’à un maximum de vingt-quatre mois.