Sans impact majeur sur l’évolution observée à plus long terme. C’est en substance la conclusion à laquelle parvient France Stratégies dans un rapport sur le fameux barème, créé par l’ordonnance n° 2017-1387, qui encadre l’indemnisation des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. L’exécutif avait motivé ce texte par la nécessité de rendre plus prévisible le coût des licenciements et ainsi favoriser les embauches. Dans un rapport dressant un premier bilan du dispositif, France Stratégies note que le nombre de recours a baissé de moitié en dix ans, tendance qui s’est accentuée en 2016 après l’entrée en vigueur du décret du 20 mai 2016 réformant la procédure prud’homale. Entre 2015 et 2016, les saisines ont décru de 18 %, puis encore de 16 % entre 2016 et 2017. En 2018, le mouvement marque le pas puisque le nombre de recours n’a baissé que de 5 % et de 1 % en 2019. Le rapport relève cependant que cette moyenne dissimule de « fortes disparités » selon les territoires et les publics.
Ainsi, les trois quarts des recours sont traités par un tiers seulement des juridictions prud’homales et le nombre de recours des cadres a augmenté, s’inscrivant à contre-courant de la tendance générale.
Depuis 2010, les affaires portées aux prud’hommes revêtent un caractère de plus en plus contentieux, comme en atteste la hausse de la représentation par un avocat. La part des décisions favorables aux demandeurs tend à se réduire, passant de 71,9 % en 2014 à 64,3 % en 2019. Le rapport note également une baisse des taux d’appel en 2017, qui s’est poursuivie en 2018, reculant de 62,2 % en 2016 à 56,2 % en 2018. Les auteurs estiment qu’elle est « concomitante à la modification de l’article R 1461-2 du Code du travail » qui prévoit désormais que l’appel est « formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ».
Si le rapport conclut que « la mise en place du barème ne semble pas produire d’effets nouveaux sur l’évolution quantitative du contentieux », soulignant que la baisse du taux de recours se poursuit, il note cependant que ce reflux « pourrait modifier la nature du contentieux », avançant que « le barème peut être une incitation éventuelle, pour les salariés, à soulever des causes de nullités (discrimination notamment) permettant au juge de s’extraire de ce référentiel ». Les informations sur la nature du contentieux n’étant disponibles que depuis 2019, vérifier une telle hypothèse exigera d’autres travaux d’études.
