Par un décret en date du 17 avril, les délais relatifs à la procédure d’extension des accords de branche ont été modifiés. Désormais, les organisations ne disposent plus que de huit jours, au lieu de quinze, pour faire connaître leurs observations après la parution au Journal officiel de l’avis qui précède l’arrêté d’extension ou d’élargissement. De même, le délai pour saisir le groupe de cinq experts « chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension d’une convention, d’un accord ou de leurs avenants » a été réduit à huit jours contre un mois auparavant.

La décision a suscité parmi les syndicats des réactions peu enthousiastes. « Cela réduit encore le délai qui permet aux organisations syndicales d’examiner le contenu d’accords négociés dans l’urgence et dans des conditions très particulières, par visioconférence ou par téléphone », indique Aurélie Mahout, membre de la direction fédérale de la CGT Métalurgie. Même tonalité négative du côté de Force ouvrière, par la voix de Karen Gournay, secrétaire confédérale chargée de la négociation collective et des rémunérations : « Nous avons été étonnés de découvrir ce décret qui réduit les délais sans qu’aucune consultation préalable n’ait eu lieu en sous-commission conventions et accords de la CNNCEFP. Habituellement, tous les projets de décrets sont soumis aux membres de la sous-commission. Le ministère du Travail n’a avancé aucune justification. »