Intéressement : Les branches en porte-à-faux

Quatre mois se sont écoulés depuis le 17 octobre dernier. Ce jour-là, Muriel Pénicaud organisait une réunion entre les ambassadeurs de l’épargne salariale – François Perret et Thibault Lanxade, auxquels s’est joint depuis janvier 2020 Carole Couvert, ex-présidente de la CFE-CGC et aujourd’hui vice-présidente du CESE – et les représentants d’une cinquantaine de branches professionnelles. But de l’opération : accélérer la conclusion d’accords types relatifs à l’intéressement. À la mi-2019, douze seulement avaient été conclus. Un chiffre largement insuffisant pour atteindre les objectifs ambitieux du gouvernement qui, d’ici fin 2020, souhaite faire passer de 1,4 à 3 millions le nombre de salariés bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement.

Depuis, des rencontres ont été organisées avec neuf branches (coiffure, pharmacies d’officine, commerce de détail non alimentaire, restauration rapide, cabinets de géomètres experts, commerce de détail papeterie/bureau/informatique, négoces de combustibles liquides et gazeux, cabinets médicaux et agences de voyages), qui représentent 500 000 salariés. « Compte tenu du nombre de branches à approcher (700 environ) et des circonstances plus difficiles que prévu pour effectuer cette démarche pédagogique – le débat sur les retraites et, désormais, l’épidémie de coronavirus – nous avons concentré les rencontres sur les branches les plus pourvoyeuses d’entreprises de moins de 50 salariés, c’est-à-dire celles dans lesquelles le gouvernement a fixé l’objectif de passer de 15 % de salariés couverts par des accords d’intéressement à 30 % dans les meilleurs délais, explique François Perret. La plus grande partie des entreprises de moins de 50 salariés sont aujourd’hui concentrées dans une cinquantaine de branches. » Cette vague de rencontres a débouché sur la conclusion de six nouveaux accords types sur l’intéressement, couvrant plus de 75 000 salariés, portant à 17 le nombre de branches pouvant fournir ce type d’appui aux entreprises (lire encadré).

Un double frein

Une avancée somme toute modeste due à un double frein, selon Michel Morand, avocat du cabinet Barthélémy : « D’une part, les organisations patronales souhaitent souvent plutôt négocier des dispositions dérogatoires, notamment en matière d’aménagement du temps de travail, ce qui suscite une prévention importante de la part des organisations syndicales de salariés. D’autre part, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, y compris en cas d’accords types, ce qui réduit l’intérêt de conclure un accord de branche. Il y a de fait une mise en concurrence entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise. Cela aboutit à enlever de l’intérêt aux négociations sur ces accords de branche. » Du côté des entreprises, ce type d’accord type soulève aussi des questions. Pour la CPME, l’application uniforme à tous les salariés constitue un premier frein, auquel s’ajoute le manque d’accompagnement. « La plupart des dirigeants de TPE-PME ne trouvent pas les interlocuteurs pour mettre au point les accords, constate Stéphanie Pauzat, vice-présidente déléguée de la CPME. Les organismes de gestion de l’épargne salariale devraient aider les dirigeants à trouver la formule d’intéressement adaptée à leur stratégie. » Autant d’éléments qui rendent très incertaine la conclusion de toutes les négociations sur les accords types avant la fin de l’année, comme le prévoit l’article 155 de la loi Pacte. « C’est un projet de longue haleine », reconnaît François Perret. Compte tenu des circonstances exceptionnelles provoquées par la pandémie de covid-19, l’ambassadeur de l’épargne salariale estime que les premiers « résultats plus tangibles » ne seront pas obtenus avant 2021, voire 2022.

Les 17 branches dotées d’un accord type d’intéressement

1/ Négoce de l’ameublement

2/ Banques

3/ Union des caisses nationales de Sécurité sociale

4/ Bâtiments et travaux publics

5/ Chaussure

6/ Importation-exportation

7/ Commerces et services de l’audiovisuel

8/ Esthétique et cosmétique

9/ Exploitations frigorifiques

10 / Animation

11/ Publicité

13 / Entreprises artistiques et culturelles

14 / Thermalisme

15/ Commerce et réparation de tracteurs et matériels agricoles

16/ Notariat

17 / Industrie alimentaire