Dans un arrêt rendu le 4 mars, la Cour de cassation confirme un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait requalifié la relation entre Uber et un chauffeur en contrat de travail. Impossibilité pour le chauffeur de décider de l’organisation de son activité, de fixer ses tarifs et de se constituer une clientèle ont conduit la Cour à reconnaître un lien de subordination.

Le statut de travailleur indépendant du chauffeur était donc fictif. À peine plus d’un an après la décision de la cour d’appel qui avait requalifié la relation entre la plateforme Uber et un chauffeur auto-entrepreneur en contrat de travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société américaine et de sa filiale française. La Cour de cassation s’est explicitement référée à l’article L. 8221-6 du Code du travail qui dispose que l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsqu’un lien de subordination juridique permanente est démontré entre la personne physique et son donneur d’ordre.

La haute juridiction s’attache également à sa propre jurisprudence qui précise que ce lien de subordination découle des pouvoirs de directive, contrôle et sanction par l’employeur.

Premier indice relevé par la cour d’appel et que la Cour de cassation reprend : pour utiliser l’application, le chauffeur a dû s’inscrire au Registre des métiers et « a ainsi intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber BV, qui n’existe que grâce à cette plateforme ». Le chauffeur ne peut se constituer une clientèle propre, fixer librement ses tarifs ou choisir lui-même ses trajets.

Le pouvoir de sanction est également caractérisé : Uber peut déconnecter derechef les chauffeurs à partir de trois refus de courses, appliquer une correction tarifaire en cas « d’itinéraire inefficace » et retirer l’accès au compte en cas d’annulations de commande trop courantes par les utilisateurs. Face aux arguments d’Uber, la Cour de cassation explique que seule l’existence d’un pouvoir de sanction compte : peu importe si la sanction est proportionnée aux faits reprochés.

Ce jugement va certainement être suivi d’effets : d’abord, de nombreux chauffeurs vont probablement aller devant les juridictions prud’homales pour obtenir la requalification et ensuite, la société Uber devra payer toutes les cotisations Urssaf des contrats ainsi requalifiés. Un coup d’arrêt au grand mouvement d’ubérisation ?