Quelles décisions de justice de 2019 ont marqué une rupture ou vont durablement influencer le cours des événements ? Pour le cabinet LPA-CGR, en toute logique, c’est la décision rendue le 20 décembre 2019 sur l’affaire France Télécom qui a occupé d’emblée le devant de la scène. « C’est la première fois qu’est consacrée la notion de harcèlement moral institutionnel », a souligné Karine Bézille, l’une des avocates associées de LPA-CGR. Les considérations accompagnant la décision du tribunal seront sans doute évoquées à l’avenir. Les juges ont en effet estimé qu’il « n’est pas possible de considérer que les pratiques qui portent atteinte à la dignité d’un salarié ne mettent en jeu, et en cause, que ses intérêts individuels », ajoutant que « ce qui touche un salarié aujourd’hui risque d’en affecter d’autres demain ».
Passé plus inaperçu, l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2019 sur les régimes de prévoyance par décision unilatérale précise les conditions de la déductibilité de la contribution patronale : elle est subordonnée à l’information des salariés, par écrit et de façon individualisée. Cette obligation vaut également en cas de modification de la répartition du financement entre employeur et salarié. Si tel n’était pas le cas, l’Urssaf peut réintégrer les cotisations patronales dans l’assiette de cotisations. Et si ce sont les garanties qui sont modifiées ? « La question est ouverte, reconnaissent les avocats du cabinet, mais nous recommandons d’informer les salariés de la même façon que pour les cas précédents. »
Concernant le temps de travail, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, datée du 14 mai 2019, pose que « les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible, permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ». En France, seuls les cadres dirigeants participant à la direction effective de l’entreprise pourraient être concernés puisqu’ils ne sont soumis à aucun décompte de temps. Dans une telle configuration, le salarié serait en droit de demander un rappel de salaires sur les trois années précédentes. Enfin, concernant les PSE, le Conseil d’État, le 22 mai 2019, a spécifié que la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE sur un projet de restructuration et de PSE ne peut pas être remise en cause même si le délai pour rendre les avis n’est pas respecté. La Direccte peut par ailleurs homologuer un PSE issu d’une décision unilatérale si deux conditions sont remplies, à savoir qu’aucun avis n’a été rendu dans le délai imparti et que le CSE s’est trouvé en mesure de rendre ses deux avis en toute connaissance de cause et dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d’avoir faussé sa consultation.
