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Question de droit : Antidater un protocole de rupture conventionnelle emporte sa nullité

Sur le terrain | publié le : 17.02.2020 | Laurent Beljean

La signature du Cerfa de rupture conventionnelle, obtenu au terme d’un ou de plusieurs entretiens, marque le point de départ du délai de quinze jours calendaires pendant lequel les parties peuvent revenir sur leur décision.La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le

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Auteur

  • Laurent Beljean