Un dossier de transition professionnelle refusé ? Un conseil en évolution professionnelle insatisfaisant ? France compétences a mis en place un service de médiation afin de gérer les réclamations des usagers. Rencontre.
Il s’agit de répondre aux réclamations des salariés ayant sollicité le financement d’un projet de transition professionnelle (PTP) via la mobilisation de leur compte personnel de formation (CPF) ou demander un accompagnement au titre du CEP. Si la fonction de médiation a commencé en 2019 pour les PTP, elle est en revanche toute récente pour le CEP puisque les opérateurs sélectionnés par France compétences ont démarré leur activité au 1er janvier 2020.
Oui et à fin décembre, j’ai totalisé 320 demandes de médiation dont un peu plus de la moitié se sont révélées éligibles (c’est-à-dire à la fois dans le champ de la médiation de France compétences et pour lesquelles un recours préalable avait été réalisé). Le cas le plus fréquemment rencontré est celui du salarié qui souhaite réaliser une transition professionnelle et dont le dossier est refusé par la CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale). Il existe beaucoup d’incompréhensions autour du CPF-PTP et c’est pourquoi, à titre personnel, je préfère parler de « projet de transition professionnelle », car celui-ci est souvent confondu avec le CPF « classique » qui est un droit financé alors que le PTP reste avant tout un congé de formation [lorsqu’il se réalise sur le temps de travail] qui nécessite de nombreux préalables [conditions d’ancienneté, autorisation de l’employeur, etc.].
Elle commence à l’être. D’abord parce que les associations Transitions Pro (ex-Fongecif) communiquent déjà depuis un an sur l’existence de cette médiation, à la fois sur leur site, mais également sur l’ensemble des documents qu’elles remettent aux salariés qui souhaitent réaliser un projet de transition professionnelle. Ensuite parce que les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle qui viennent de démarrer leur activité au 1er janvier ont des consignes pour faire connaître et communiquer largement sur cette fonction.
Je pose un regard en droit et en équité. C’est-à-dire que j’étudie les demandes qui me sont adressées et m’assure que les équipes techniques ont instruit le dossier conformément aux critères et priorités fixés. Ensuite, je pose un regard sur l’égalité d’accès et l’équité de traitement et m’assure que ce sont bien les dossiers qui correspondent le mieux à ces critères et priorités, qui accèdent prioritairement au dispositif. Si l’instruction du dossier et la décision de la Commission sont conformes, je reviens vers l’usager pour confirmer la conformité du refus, en expliquer les raisons et le cas échéant, encourager la personne à rencontrer un conseiller en évolution professionnelle en vue de représenter un nouveau dossier.
