La transformation de la fonction publique se met en marche. Cinq premiers projets de décrets, pris en application de la loi du 6 août 2019, ont été adoptés le 30 janvier dernier par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), présidé par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics.

Le premier modifie les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant et s’applique aux trois versants de la fonction publique. Désormais, les droits à avancement et à la retraite seront maintenus, dans la limite d’une durée de cinq ans, pour l’ensemble de la carrière en cas de congé parental ou de disponibilité prise pour élever un enfant. Cette période de congé sera assimilée à des services effectifs.

Le second décret assouplit les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Les employeurs publics auront, à présent, l’obligation de répondre à une demande de télétravail dans un délai d’un mois. L’autorisation ne sera plus limitée dans le temps, et l’exercice du télétravail pourra porter sur un nombre de jours flottants dans l’année. Enfin, les lieux de télétravail vont être étendus du domicile de l’agent, à un autre lieu privé ou à un tiers lieu si celui-ci garantit des conditions de travail satisfaisantes, la confidentialité et la sécurité des données.

Les trois derniers décrets ont, quant à eux, pour objectif de « renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés » : la titularisation des personnes en situation de handicap et ayant accompli au préalable un contrat d’apprentissage dans la fonction publique sera facilitée ; la portabilité des équipements du poste de travail pour les agents en situation de handicap sera renforcée ; et enfin, va être mise en place, à titre d’expérimentation jusqu’en 2025, une procédure dérogatoire par voie de détachement pour les agents en situation de handicap. Par ailleurs, des référents handicap seront chargés d’accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur carrière professionnelle et de coordonner les actions menées en leur faveur par leur employeur.

Un sixième projet de décret (article 15 de la loi du 6 août 2019)relatif au détachement d’office en cas d’activité transférée sera réexaminé lors du prochain Conseil commun de la fonction publique le 12 février.