Emploi : L’accès au CSP ne sera pas aligné sur l’indemnisation chômage

Bonne nouvelle pour les bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). L’avenant à la convention Unédic, dont les partenaires sociaux viennent de boucler la négociation le 8 janvier dernier, exclut l’alignement des conditions d’affiliation au CSP sur les nouvelles règles de l’assurance chômage. Pour être éligible à ce contrat qui garantit une indemnisation sur 12 mois à hauteur de 75 % de l’ancien salaire brut, le versement d’une prime de reclassement en cas de retour à l’emploi durable, un accompagnement renforcé par Pôle emploi et un accès facilité à la formation, le salarié d’une entreprise de moins de 1 000 collaborateurs ayant subi un licenciement économique (ou dont l’entreprise a été placée en liquidation ou en redressement judiciaire) n’aura pas besoin d’avoir été affilié à l’Unédic pendant 6 mois au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans) comme c’est aujourd’hui le cas pour l’indemnisation chômage. Quatre mois sur les 24 mois écoulés suffiront.

Pour les syndicats, c’est une victoire puisque dans son projet initial, la délégation patronale prévoyait d’appliquer la nouvelle réglementation aux bénéficiaires du CSP. « Il y a eu unanimité des organisations syndicales pour refuser de dégrader les droits des bénéficiaires du CSP en s’alignant sur les nouvelles règles de l’assurance chômage ! », explique Éric Courpotin, négociateur CFTC. Seule déception : la partie salariée n’aura pas réussi à aligner complètement le CSP sur les dispositions de la dernière convention Unédic qui conditionnait l’ouverture des droits à 4 mois d’affiliation sur 28 mois au lieu des 24 concédés dans le texte actuel.

Ce hiatus explique l’absence du paraphe CGT, décidée en bureau, qui prive le texte d’une approbation unanime des huit organisations engagées dans la négociation. Pourtant, la porte restait ouverte à la possibilité d’une signature cégétiste, indique le négociateur de Montreuil, Denis Gravouil. « Selon l’Unédic, ce nouveau mode de calcul prive complètement quelques dizaines de bénéficiaires du CSP d’une ouverture de leurs droits au motif qu’ils n’auraient pas travaillé assez longtemps, mais surtout écarte 1 300 personnes d’une indemnisation complète au prétexte qu’ils n’ont pas chargé tous leurs droits. » Pour Montreuil, cette absence de signature demeure « un regret » au vu de l’efficacité du CSP.