Seul le législateur peut faire la loi, a rappelé le Conseil constitutionnel en censurant les chartes que prévoyait l’article 44 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) pour les plateformes digitales ayant recours à des chauffeurs ou des livreurs indépendants. Le Conseil a relevé que les engagements établis dans ces chartes « peuvent recouvrir tant les droits consentis aux travailleurs par la plateforme que les obligations auxquelles elle les soumet en contrepartie et qu’elle définit, de manière unilatérale ». La loi prévoyait en effet que la charte précise des éléments tels que « la qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation, et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ». Le Conseil constitutionnel en a tiré une conclusion claire : ces dispositions permettent aux opérateurs de plateformes de « fixer eux-mêmes […] les éléments de leurs relations avec les travailleurs indépendants qui ne pourront pas être retenus par le juge pour caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique et […] l’existence d’un contrat de travail ». Pour Kevin Mention, avocat défenseur de travailleurs de plateformes demandant la requalification de leur contrat, cette « décision logique » renvoie le législateur à ses responsabilités : « Pour l’instant, il n’a pas souhaité créer un statut intermédiaire entre indépendant et salarié. Il existe pourtant des contrats spécifiques, comme certains concierges qui relèvent du Code du travail sans être soumis à l’ensemble des règles relatives au temps de travail ou encore les gérants-mandataires non salariés qui, comme leur nom l’indique, ne sont pas salariés mais bénéficient de garanties applicables au salariat (congés payés, visite médicale obligatoire…). » Aurélien Taché, le député de LaREM à l’origine de ces dispositions, place désormais ses espoirs dans le dialogue social entre plateformes et représentants des travailleurs, que la loi LOM prévoit d’organiser par ordonnance.