Il revient notamment aux Urssaf, soit dans le cadre d’un contrôle spécifique, soit à l’occasion d’un contrôle classique, de s’assurer que les conditions d’exécution d’une prestation de service ne placent pas le prestataire dans une situation de salariat vis-à-vis de l’entreprise contrôlée. La démonstration de ce constat permet alors d’écarter la présomption légale de non-salariat.

Cette présomption est-elle applicable aux relations commerciales établies avec un auto-entrepreneur ?

À la suite d’un contrôle Urssaf, une société de transport contestait le redressement de charges opéré au titre d’une prestation de livraison entretenue avec un auto-entrepreneur. La société faisait valoir que l’union de recouvrement avait bafoué la présomption légale de non-salariat dès lors que l’auto-entrepreneur était immatriculé au registre du commerce.

La cour d’appel rejetait les demandes du cotisant, estimant que l’auto-entrepreneur était sous la subordination de son client, lequel lui demandait de conduire des camions qu’il lui mettait à disposition, prenant en charge les frais de carburant et l’entretien, afin d’effectuer des livraisons sur les chantiers. Dans le cadre de cette prestation, les juges du fond relevaient que l’auto-entrepreneur utilisait la licence communautaire de son client et se présentait sur les chantiers comme faisant partie de la société de transport, et qu’il n’avait aucun choix quant aux dates de ses interventions et des tâches à effectuer.

La société formait un pourvoi en cassation, ajoutant à son argumentation juridique que la cour avait écarté ses pièces pour ne se fonder que sur les déclarations du travailleur.

La Cour de cassation, par un arrêt du 28 novembre 2019, vient confirmer la position des juges du fond. Bien que réaffirmant la présomption légale de non-salariat, les Hauts magistrats ajoutent néanmoins que cette dernière peut être détruite s’il est établi que l’auto-entrepreneur fournit directement ou par personne interposée des prestations au donneur d’ordre dans des conditions le plaçant sous sa subordination juridique permanente.

Bien plus, la Haute juridiction ajoute que les juges du fond, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis par les parties, ne sont pas tenus de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’ils avaient décidé d’écarter.

Cette liberté laissée pourrait en inquiéter plus d’un, tant la différence entre les notions de cahier des charges et de subordination peut être source de confusion et d’erreur d’interprétation.