Il s’agit d’exonérer de la surtaxation de 10 euros (par contrat) les entreprises consommatrices de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), dès lors qu’elles appartiennent à un secteur qui a signé un accord de branche instaurant des dispositions pour limiter le recours à ce type de contrats, ou à les encadrer pour permettre aux employeurs de les transformer en CDI. L’objectif visé par cet amendement s’inscrit complètement dans la droite ligne des ambitions du gouvernement et du ministère du Travail en matière de réduction de l’usage des contrats courts et précaires. L’amendement permet aussi d’exclure de la liste des secteurs taxés ceux qui disposent déjà d’un tel accord de branche encadrant le recours aux « extras » par l’instauration d’une durée minimale de contrat et par l’obligation de transformation de ces CDDU en CDI au terme d’une durée de travail effectif. C’est le cas par exemple des déménageurs ou des traiteurs, qui recourent souvent au CDDU mais qui, en outre, emploient souvent les mêmes personnes. À ces secteurs, on peut demander plus de souplesse… mais dans le cadre de conventions.

Nous avons « sorti » les intermittents du spectacle, les dockers et les associations d’insertion. Les intermittents parce qu’ils font déjà l’objet d’une surtaxation ; les dockers parce que la loi impose pour eux ce type de contrats et les associations d’insertion puisque l’action de ces dernières repose justement sur la signature de contrats très courts à but d’insertion ou de réinsertion progressive des publics accueillis.

C’est une réflexion que l’opposition nous a adressée durant le débat parlementaire. Si on n’aboutit qu’à ce résultat alors nous aurons raté notre coup. Mais quel chef d’entreprise pourrait accepter de prendre le risque d’embaucher quelqu’un au noir pour éviter de payer 10 euros plutôt que de réfléchir à la manière de transformer cet emploi précaire en emploi pérenne ? On observera bien sûr les deux types de comportements, mais j’espère que les employeurs adopteront plutôt celui de la responsabilité.