« L’ordonnance coquilles » du 22 août 2019 relative à la loi « Avenir professionnelle » ne fait pas les affaires du secteur du service à la personne. La cause ? Le durcissement des règles concernant le dispositif de promotion ou reconversion par l’alternance – « Pro A » – désormais soumis à l’obligation d’un accord de branche étendu. Une complication inattendue pour un secteur qui, historiquement, avait fait de la période de professionnalisation un outil de montée en compétences des salariés de ses entreprises adhérentes – souvent peu ou pas diplômés – et qui comptait sur Pro A pour continuer sur sa lancée. « En vitesse de croisière, la branche prenait en charge 4 000 à 5 000 périodes de professionnalisation par an. Il avait été assez simple pour les partenaires sociaux de la branche de transférer ce qui existait avec la période de pro sur un nombre équivalent de Pro A… mais l’ordonnance balai est venue complexifier les choses », résume Olivier Gérard, directeur d’Agefos PME Ile-de-France et référent Services à la personne. Sans dispositif de qualification adapté pour un secteur qui compte recruter 320 000 personnes à l’horizon 2022, la situation risque d’être tendue…
C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux de la branche ont signé, le 25 septembre dernier, un avenant à leur accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Les quatre fédérations d’employeurs (Fédésap, Fesp, la FFEC et le Synerpa) et les quatre syndicats de salariés représentatifs (CFDT, FO, CFTC et CGT) ont été unanimes pour parapher ce texte qui rend quelque 35 titres et diplômes liés aux métiers du grand âge, de la dépendance et de la petite enfance accessibles à la Pro A, porte jusqu’à 24 mois la durée d’un cycle d’alternance (contre 12 précédemment) et allonge la durée des actions d’évaluation, d’accompagnement et d’enseignements généraux, professionnelles et technologiques jusqu’à 25 %, soit un plafond de 2 200 heures. L’Opco, lui, assurait les prises en charge à raison de 3 000 euros par Pro A activée (y compris pour les entreprises de moins de 50 salariés), grâce à des coconstructions de dossiers réalisées avec les versements conventionnels des entreprises de la branche et les cofinancements de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ambitieux ? Oui, mais à condition que l’accord soit étendu par les services du ministère du Travail comme le prévoit justement le décret aoûtien. Or, transmis au ministère mi-octobre, il n’a toujours reçu extension… Pour Olivier Gérard, il y a urgence. « Le ministère du Travail s’était engagé à étendre rapidement les accords reçus. Il doit tenir sa promesse. »
