Depuis le 1^er mai 2018, un accord collectif d’entreprise doit être signé avec des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages au 1^er tour des élections des membres titulaires du CSE, ou être consacré par référendum si cette procédure est initiée par les syndicats minoritaires ayant néanmoins recueilli plus de 30 % de ces mêmes suffrages. À défaut, l’accord collectif est réputé non écrit.

Mais quels salariés sont concernés par le référendum ?

Un établissement hospitalier avait conclu avec la CGT, organisation syndicale minoritaire, un accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail. L’employeur informait le syndicat CFDT de la demande de la CGT d’organiser une consultation des salariés par le biais d’un référendum.

Le syndicat CFDT saisissait le tribunal d’instance d’une demande en annulation du protocole préélectoral ainsi que des opérations de consultation des salariés. L’organisation syndicale faisait tout d’abord valoir que contrairement aux dispositions légales, ce n’était pas le syndicat minoritaire mais l’employeur qui l’avait informé de cette démarche, manquant ainsi à son devoir de neutralité.

La CFDT faisait également valoir que certains salariés de l’établissement hospitalier n’avaient pas été conviés au référendum, ce qui entraînait l’annulation de la consultation.

Les juges de première instance rejetaient l’ensemble des demandes formulées.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2019, vient infirmer partiellement la position des juges du fond.

Les Hauts magistrats écartent tout d’abord l’argument formel considérant que la régularité de la demande formée par un syndicat minoritaire n’est pas subordonnée à sa notification aux autres syndicats représentatifs, et que sa suppléance par l’employeur ne constitue pas un manquement au devoir de neutralité.

Mais la Cour vient infirmer le jugement de première instance, en ce qu’il a considéré que seuls les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord devaient participer au référendum.

Il en résulte que l’ensemble des salariés de l’établissement remplissant les conditions pour être électeurs doivent pouvoir participer au référendum, même s’ils ne sont pas couverts par l’accord.

Cet attendu de principe a le mérite de pouvoir être appliqué aux autres référendums lorsque la validité d’un accord collectif le nécessite. En effet, et sauf accord catégoriel, tous les salariés ayant qualité d’électeur dans le périmètre d’application du futur accord doivent être conviés au référendum.