La saga du barème Macron n’en finit plus. Dans un arrêt rendu le 30 octobre1, la cour d’appel de Paris a suivi l’avis de la Cour de cassation rendu le 17 juillet dernier en assemblée plénière : les barèmes sont conventionnels et doivent donc être appliqués. Pour rappel, fin septembre 2017, le législateur a souhaité fixer un barème imposant une somme versée aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. S’en est suivie une résistance des juges prud’homaux qui ont, à de nombreuses reprises et dans toute le pays, déclaré cette disposition contraire aux engagements internationaux de la France. La cour d’appel de Paris indique de plus que ces barèmes, indiquant un maximum et un minimum, laissent une marge d’appréciation au juge.

Ce n’est encore pas pour cette fois que le débat juridique sera définitivement tranché. Si elle a choisi de se ranger derrière l’avis de la Cour de cassation – sans pour autant le citer directement – la cour d’appel de Paris aurait pu prendre le même chemin que celle de Reims, qui a rendu une décision bien différente le 25 septembre. Reims avait en effet ouvert une belle brèche : « Le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné, c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché », était-il écrit dans l’arrêt. En clair, ce n’est pas parce que le barème est conventionnel que le juge n’a pas le droit de l’écarter. Reims a, ici, fait une appréciation in concreto.