Une commission spécialisée du Sénat de l’État de Californie a approuvé la proposition de loi (baptisée AB 5) sur le statut des travailleurs indépendants qui œuvrent pour des plateformes de services. Le texte, qui vise la requalification en contrat fixe en fonction de certains critères, a été introduit en janvier dernier et a attiré l’attention des médias et du public. Il va en effet à l’encontre du business model des Uber, Lyft, Doordash et autres. S’il doit encore poursuivre son parcours au Parlement pour devenir un jour une loi, le texte serait effectivement de nature à révolutionner la « gig économie », puisque les sociétés du secteur devraient, en Californie, requalifier le statut de leurs travailleurs en contrat salarié en fonction de certains critères, dont la subordination. L’AB 5 étend en fait une décision de 2018 de la cour suprême de Californie, connue sous le nom de Dynamex. Dans une opinion unanime, la cour a décidé que les chauffeurs de la société Dynamex, spécialisée dans la livraison de colis à travers tous les États-Unis, étaient bien des salariés et non des travailleurs indépendants. Pour déterminer qui est qui, la justice a demandé que les entreprises appliquent des critères de jugement simples. Ainsi, pour définir le statut d’un indépendant, l’entreprise doit montrer qu’il est libre de toutes contraintes et de tout contrôle de la part de la société, qu’il rend des services qui ne sont pas au cœur du business model de celle-ci, et enfin, qu’il gère effectivement une entreprise indépendante. Bien loin de la réalité sur le terrain…

Les plateformes en tous genres se sont en effet développées grâce à un système reposant sur l’indépendance des travailleurs, auxquels, en conséquence, elles ne doivent rien – à part un maigre revenu et certainement pas des avantages comme une assurance santé ou des congés payés. Pis, pour s’assurer que les travailleurs filent droit, ces sociétés font la chasse aux syndicats… Par exemple, peu avant son introduction en Bourse, Uber avait, en mars dernier, avoué avoir réduit le salaire horaire des chauffeurs à Los Angeles de 80 à 60 cents par kilomètre parcouru, ramenant de fait certains chauffeurs à moins de 4 dollars de l’heure (à peine 3,50 euros…). Toutefois, à New York, la municipalité exige depuis cette année qu’Uber garantisse que la paie de ses chauffeurs soit au moins l’équivalent du smic horaire de la ville. Pour le reste des États-Unis, la société paie au temps et à la distance parcourue et le taux varie d’une ville à l’autre.

Craignant le pire, les entreprises de la « gig économie » ont fait feu de tout bois pour faire dérailler l’initiative, en dépensant, selon la presse américaine, près de 100 millions de dollars, sans oublier d’encourager les chauffeurs et les livreurs à signer une pétition contre le texte…