2008 : loi du 25 juin sur la modernisation du marché du travail.
Innovation : le dispositif des ruptures conventionnelles dont le nombre augmente d’année en année. En dix ans, près de 3 500 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées, son plus haut niveau ayant été atteint en 2018 avec 437 667 ruptures conventionnelles homologuées par le ministère du travail en 2018 sur 464 165 (+ 3,9 % en 2017). Une progression qui se poursuit en 2019, soit + 4,8 % entre juillet 2018 et 2019.
2013 : loi du 14 juin relative à la sécurisation de l’emploi.
Innovations :
• Instauration d’accords de maintien dans l’emploi (AME) qui permettent à un employeur, en cas de graves difficultés économiques, d’aménager la durée du travail ainsi que la rémunération en contrepartie de l’engagement de maintenir l’emploi pendant la durée de l’accord : moins d’une dizaine d’AME conclus.
• Possibilité de conclure des accords de mobilité interne.
2015 : loi du 6 août pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron.
Innovation : les dérogations aux règles du travail le dimanche. En février 2017, plus d’un quart des commerces (28,2 %) des zones touristiques internationales (ZTI) de la capitale ouvraient leurs portes le jour du Seigneur, soit 62 % de plus qu’avant la loi, selon les premiers chiffres donnés par Bercy.
2015 : loi du 17 août relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen.
Innovations :
• Premier regroupement des instances DP, CE, CHSCT en DUP.
• Regroupement des 17 obligations annuelles d’information-consultation en trois consultations.
• Assouplissement de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
• Un accord d’entreprise majoritaire peut modifier la périodicité des négociations dans l’entreprise pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale. Il peut aussi adapter leur nombre et/ou regrouper différemment les thèmes de négociation, à condition de ne supprimer aucun thème obligatoire.
• Possibilité de renouvellement du CDD deux fois au lieu d’une seule.
2016 : loi du 8 août relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri.
Innovations :
• Assouplissement des règles de la négociation collective d’entreprise avec la possibilité pour l’employeur de négocier par accord :
– la durée du temps de travail de 44 à 46 heures sur douze semaines, même si un accord de branche plus favorable au salarié existe ;
– l’aménagement du temps de travail sur une période de trois ans dès lors qu’un accord de branche le prévoit ;
– la majoration des heures supplémentaires (ce taux de majoration ne peut être inférieur à 10 %) ;
– l’organisation du travail grâce à des accords de préservation ou de développement de l’emploi (APDE).
• Apparition de deux nouveaux motifs de licenciement économique dans le Code du travail : la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité de l’entreprise.
2017-2018 : ordonnances Macron du 22 septembre 2017, complétée par l’ordonnance « balai » et par dix décrets d’application entrés en vigueur avant le 31 décembre 2017. Elles ont fait l’objet d’une loi de ratification le 29 mars 2018.
Innovations :
• Fusion des IRP et création du CSE.
• Plafonnement des indemnités prud’homales et assouplissement du droit au licenciement.
• Assouplissement sur le périmètre et obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique.
• Instauration de l’accord de performance collective (APC) regroupant les accords de mobilité, les accords de maintien dans l’emploi : 142 accords signés au 30 avril 2019.
• Création de la rupture conventionnelle collective.
• Création d’une nouvelle hiérarchie des normes en trois blocs : bloc de primauté de l’accord de branche, bloc de verrouillage par l’accord de branche et bloc de primauté de l’accord d’entreprise.
