Plastalliance, fédération patronale des plastiques et composites, conteste le système du bonus-malus sur les contrats courts présenté par le gouvernement dans un décret du 26 juillet. Le syndicat vient de déposer un recours devant le Conseil d’État.
Notre objectif est surtout de faire sauter le système que le gouvernement entend instaurer ! Le 18 juin dernier, déjà, à l’issue des annonces d’Édouard Philippe et de Muriel Pénicaud, Plastalliance avait tiré la sonnette d’alarme quant au choix de l’exécutif de calculer le bonus-malus en fonction du taux de rupture des contrats plutôt que de prendre en compte le taux de recours aux CDD dans les branches. Hélas, le décret paru le 26 juillet nous a confirmé que le gouvernement refusait de changer de braquet et persistait dans son intention.
Je ne sais pas si ce système de calcul limitera le recours aux contrats de courte durée par les entreprises, mais en revanche, il risque de renforcer la peur d’embaucher car selon le mode de calcul détaillé dans le décret, ce sont toutes les ruptures de contrats donnant lieu à une inscription à Pôle emploi qui entreront dans le calcul du malus sur les cotisations patronales. Ce qui inclut effectivement les fins de CDD ou de CDI (y compris en cas de licenciement économique), mais aussi de périodes d’essai (même quand elles sont à l’initiative du salarié) ou les ruptures conventionnelles. Quel employeur acceptera encore d’en négocier une avec ses salariés s’il sait qu’elle sera comptabilisée parmi les fins de contrats prises en compte dans le calcul de son malus ? L’application de ce décret risque de signer la mort de la rupture conventionnelle !
Non. Je ne connais pas d’entreprise adhérente à notre fédération dont les effectifs comptent plus de CDD que de CDI ! Les contrats de travail « à la journée » n’existent pas dans le secteur de la plasturgie. Comme partout ailleurs, certaines de nos entreprises recourent aux CDD pour les périodes de rush et les surcroîts d’activité, mais les pratiques tendent davantage à privilégier des durées de contrats s’étalant de 6 à 18 mois que sur des emplois de très courte durée.
Ce qui nous inquiète particulièrement dans ce dossier, c’est que les décomptes en termes de ruptures de contrats débuteront dès cette année pour aboutir au bonus-malus qui s’appliquera en 2021. C’est aberrant ! Ça ne laisse pas le temps aux entreprises de budgéter les éventuelles répercussions de ce bonus-malus, ni même de s’y préparer en termes RH. La branche compte environ 90 % de PME : cette nouvelle obligation risque de peser lourd pour elles, même si Pôle emploi leur transmettra ses données pour qu’elles puissent calculer ce taux de rupture. Cette nouvelle obligation constituera un frein non négligeable à la compétitivité des entreprises, d’autant qu’en parallèle, elles subissent un autre bonus-malus, celui de la taxe sur les plastiques.
Sur deux angles principaux : l’excès de pouvoir de la part du ministère du Travail et l’atteinte à la liberté du travail. Sur ce dernier point, nous estimons qu’il n’appartient pas au gouvernement de décider à la place des entreprises comment celles-ci doivent gérer leur production. Il n’est pas impossible que d’autres organisations patronales nous emboîtent le pas.
