Quatre séries de mesures clés contenues dans les décrets du 26 juillet 2019 relatifs aux évolutions du régime d’assurance chômage sont à suivre de très près car elles impacteront sans doute fortement le coût de l’emploi ainsi que les pratiques de recrutement et l’approche des salariés sur leurs évolutions professionnelles.

Une majoration du taux de contribution à l’assurance chômage devra être acquittée par les entreprises dont le taux médian de séparation sera supérieur à un seuil fixé dans chacun des secteurs d’activité concernés. Ce taux de séparation sera déterminé selon le nombre de fins de contrat déclaré par l’entreprise sur la période de référence. La contribution de l’employeur variera entre 3 % et 5,05 % (contre 4,05 % actuellement).

Ce dispositif entrera en vigueur au 1^er janvier 2020 et concernera les entreprises d’au moins 11 salariés. Seuls les secteurs suivants seraient dans un premier temps concernés : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; hébergement et restauration ; production et distribution d’eau et assainissement, gestion des déchets et dépollution ; transports et entreposage ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ; travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

La durée d’affiliation requise afin d’ouvrir des droits à indemnisation passe de 88 jours ou 610 heures travaillées à 130 jours ou 910 heures travaillées. À l’exception des salariés âgés de 53 ans et plus qui bénéficient du maintien des règles antérieures, la période de référence pour apprécier la durée d’affiliation minimale requise passe des 28 aux 24 derniers mois.

Les durées d’affiliation et la période de référence pour l’appréciation des droits rechargeables sont également revues. Enfin, les durées d’indemnisation minimales passent de 122 jours à 182 jours, les durées maximales d’indemnisation demeurant inchangées (730 jours ou 24 mois et au-delà pour les salariés âgés de 53 ans et plus).

Afin de limiter la multiplication des abus dans le cumul de revenus d’activité et d’allocations chômage, de nouvelles règles d’indemnisation sont prévues à compter du 1^er avril 2020.

Le salaire journalier de référence sera déterminé sur la base des jours travaillés et non travaillés au regard des rémunérations perçues sur l’ensemble de la période d’affiliation et non plus sur la base des rémunérations perçues sur les 12 derniers mois.

Par ailleurs, les allocations chômage perçues ne pourront jamais être inférieures à 65 % du salaire net mensuel moyen mais elles ne pourront plus désormais dépasser le montant du salaire net mensuel moyen perçu avant la période de chômage.

Enfin, dès le 1^er novembre 2019, les chômeurs de moins de 57 ans percevant au moins 4 500 euros brut par mois verront leur allocation diminuer de 30 % dès le 7^e mois d’indemnisation. Toutefois, le montant de l’allocation ne pourra pas être inférieur à 2 261 euros net par mois.

Ces nouvelles dispositions permettent au salarié démissionnaire ayant un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou un projet de création/reprise d’entreprise d’être indemnisé. Le salarié devra avoir sollicité l’appui d’un conseil en évolution professionnelle et produire l’attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion émis par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. La durée d’affiliation requise est de 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois.

Le travailleur indépendant se voit également reconnaître un droit à indemnisation par l’assurance chômage (800 euros mensuels pendant six mois) sans contributions supplémentaires. Il devra attester d’une activité non salariée pendant au moins deux ans consécutifs au titre d’une seule et même entreprise et de revenus égaux ou supérieurs à 10 000 euros annuels. Ces dispositions s’appliqueront au 1^er novembre 2019.