C’est un pavé de plus de 200 pages que le ministère du Travail a transmis à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) début juillet. Ce projet d’ordonnance vise à lever les ambiguïtés de la loi « Avenir professionnel ». Selon nos informations, il devrait passer devant le Parlement en septembre prochain. Tour d’horizon des principales corrections.
Mesures complémentaires sur l’apprentissage. Plusieurs ambiguïtés de la réforme de l’apprentissage sont levées. En premier lieu, il devrait être possible de voir la durée du contrat d’apprentissage excéder celle du seul temps consacré à la formation. Cette mesure permettrait de prendre en compte les compétences acquises par l’apprenti dans d’autres contextes (Erasmus des apprentis, service civique…), mais aussi de lui permettre de s’engager dans un service national universel (SNU) sans être pénalisé. En outre, un apprenti dont le contrat aurait été rompu avant terme bénéficierait, pendant six mois, du statut de stagiaire de la formation professionnelle pour poursuivre son cursus théorique dans son CFA. Enfin, le conjoint-collaborateur d’un chef d’entreprise pourrait être éligible à la fonction de maître d’apprentissage.
Un CPF de transition pour les intermittents et les intérimaires. Le CPF de transition professionnelle remplace le CIF depuis le 1er janvier 2019. Jusqu’à présent, ce droit n’était accessible qu’aux personnes pouvant justifier d’une ancienneté dans l’emploi salarié de 24 mois (continue ou non), dont 12 chez le même employeur. Un futur décret devrait assouplir les conditions d’accès pour permettre aux intérimaires et intermittents d’y accéder plus facilement.
Pro A revisitée. Le dispositif de promotion par alternance (Pro A) qui remplace en partie la période de professionnalisation posait problème à certaines branches (comme la métallurgie) pour son sous-financement (9,15 euros de l’heure, sans prise en compte de la rémunération de l’alternant) et son inaccessibilité pour les salariés en chômage partiel. Le projet d’ordonnance corrige ces oublis puisqu’un accord de branche étendu pourrait permettre demain à l’Opco de la branche de prendre en charge la rémunération manquante (ainsi que d’établir une liste des certifications accessibles). Le texte rendrait Pro A accessible aux salariés en activité partielle et pourrait également se voir combinée avec un parcours de VAE.
Un toit pour les entreprises « sans Opco fixe ». Les entreprises ne relevant d’aucune convention collective de branche devraient pouvoir adhérer à un Opco dont le périmètre correspond à leur activité.
Alignement des formations accessibles aux demandeurs d’emploi sur celles des salariés. La liste des formations accessibles via le CPF des demandeurs d’emploi devrait s’aligner sur celle des salariés. En l’occurrence, il s’agirait d’un recul de l’accès des chômeurs à la formation puisqu’aujourd’hui, les demandeurs d’emploi disposent de tout l’éventail formatif acheté par les régions, Pôle emploi ou l’Agefiph. En revanche, de telles formations pourraient se voir cofinancées par l’organisme acheteur ou par un Opco.
