La gestion paritaire de l’Unédic vit-elle ses derniers instants ? Le projet de décret de réforme de l’assurance chômage que le ministère du Travail a transmis le 9 juillet aux partenaires sociaux semble en attester. Car au-delà des mesures visant à remettre les comptes du régime à l’équilibre qui se traduisent par un durcissement des règles d’indemnisation (6 mois de travail nécessaires pour accéder à l’indemnisation au lieu de 4, rehaussement des conditions de rechargement des droits de 1 à 6 mois, indemnités calculées à partir du salaire journalier moyen de référence et non plus des jours travaillés, dégressivité de 30 % de l’indemnisation à compter du 7^e mois pour les revenus supérieurs à 4 500 euros brut…), la méthode utilisée par l’État pour réformer l’assurance chômage par décret s’apparente à une reprise en main sur cette institution gérée par les partenaires sociaux. « Plutôt que d’amender la dernière convention du 14 avril 2017, le gouvernement l’a tout simplement abrogée et remplacée par un règlement qu’il a défini unilatéralement ! », lance Michel Beaugas, chargé des questions d’emploi à FO. Une première dans l’histoire de l’Unédic : l’État n’avait jusqu’à présent agi en substitution des partenaires sociaux que deux fois : en 1982 et 2016 où, faute d’accord, la convention précédente avait été prorogée.

Mais l’unilatéralité de l’action de l’État ne s’arrête pas là. En chargeant le ministère du Travail de calculer seul la prochaine revalorisation des indemnités chômage (en juillet) ou en décrétant le rehaussement (+ 1 %) de la contribution de l’Unédic au budget de Pôle emploi (370 millions d’euros), l’exécutif récupère une partie des prérogatives du conseil d’administration de l’institution, jusqu’alors à la main des partenaires sociaux. Deuxième étape vers la nationalisation du régime après le transfert d’une partie de son financement sur la CSG en 2017 ? « Le risque existe », estime Denis Gravouil, de la CGT. « Le paritarisme de l’Unédic a deux ennemis : le gouvernement qui veut reprendre la main et le patronat, mené par le Medef, qui rêve de s’en désengager. » Le conseil d’administration de Pôle emploi du 16 juillet sera probablement l’occasion pour les partenaires sociaux de mettre le sort de l’Unédic sur la table. FO ne s’interdit d’ailleurs pas de contester la procédure gouvernementale en justice au nom de la convention sur la liberté de négociation de l’OIT.