Si le Code du travail définit la cause économique d’un licenciement, aucune disposition légale ne vient définir le motif personnel de rupture des relations contractuelles.

Un licenciement fondé sur le refus d’une modification contractuelle peut-il reposer sur un fondement personnel ?

Une grande enseigne de vêtements avait décidé d’augmenter la surface de vente de l’une de ses boutiques, et avait en conséquence proposé à plusieurs des salariés y travaillant une modification de leur contrat de travail consistant en une évolution baissière de leur taux de commissionnement.

L’entreprise justifiait cette modification par le fait que le taux de commissionnement contractuel avait été déterminé en fonction du prévisionnel de vente corrélé à la surface de la boutique, l’augmentation de la surface de vente justifiant un réajustement des taux.

Les salariés refusaient la modification de leur contrat de travail et faisaient l’objet d’un licenciement pour motif personnel.

Ils saisissaient la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, considérant qu’ils auraient dû être licenciés pour motif économique, la proposition de modification contractuelle n’étant pas liée à leur personne.

De son côté, l’employeur arguait que la proposition qui leur avait été faite avait pour objet de garantir le respect du principe d’égalité de rémunération avec tous les salariés de l’ensemble des boutiques de l’enseigne, leur licenciement n’ayant dès lors pas un élément causal économique au sens du Code du travail.

La cour d’appel faisait droit à la demande des salariés.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2019, confirme la position des juges du fond. Les Hauts magistrats rappellent tout d’abord que le seul refus d’une modification contractuelle ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, et précisent que la rupture du contrat de travail d’un salarié ensuite de son refus d’accepter une modification de son contrat de travail pour un motif qui n’est pas inhérent à sa personne a une nature économique, qu’elle soit fondée ou non.

Autrement formulé, et mis à part les motifs sui generis de rupture créés par la Loi, il n’existe aucune autre nature pour un licenciement qu’un motif personnel ou un motif économique. De fait, toute rupture qui serait notifiée pour un motif qui ne serait pas lié à la personne du salarié est par défaut un motif économique, dont le caractère réel et sérieux doit être apprécié au regard des dispositions légales relatives aux licenciements économiques.