Le décret relatif à la qualité des actions de formation et à la certification des prestataires est paru au JO du 8 juin 2019. S’il ne change pas les fondamentaux des critères qualité, il montre une reprise en main des pouvoirs publics sur la certification.
On constate d’évidentes similitudes entre ce décret et celui du 30 juin 2015 qui fixait les six critères d’appréciation de la qualité d’une action de formation. Les nouveaux critères sont désormais sept, assortis de 32 indicateurs, mais nous restons cependant en terrain connu. Sur le contenu, on note tout de même quelques différences, notamment un nouveau critère (« inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel ») qui comprend une portée « politique » inédite.
Non. La vraie nouveauté, c’est la reprise en main de la certification qualité par les pouvoirs publics. Avant la réforme de la formation de 2014, l’inscription d’un organisme de formation (OF) dans une démarche qualité relevait du volontarisme, soit qu’il travaillait avec des clients exigeants sur ce point (nucléaire, automobile…), soit qu’il voulait démontrer son engagement à bien faire en obtenant un certificat qualité. La loi du 5 mars 2014 a conditionné l’accès aux fonds mutualisés paritaires et publics à l’obtention d’une référence qualité validée par le Cnefop et les OF s’y sont donc engagés bon gré mal gré. Le Datadock, la base de données « qualité » créée en 2016 par les Opca et les Fongecif, recensait quelque 40 000 organismes sur les 70 000 actifs en France. Mais cet outil était à la main des Opca, donc des financeurs. Aujourd’hui, c’est l’État qui fixe ses exigences et qui a la main sur la liste des organismes certificateurs accrédités. Alors que le décret du 30 juin 2015 visait les organismes financeurs celui du 6 juin 2019 s’adresse directement aux prestataires d’accompagnement dans les compétences (PAC). Les financeurs ont presque totalement disparu du processus.
Les financeurs sont réduits au rôle de « lanceurs d’alertes » puisqu’ils seront tenus d’effectuer des contrôles et de signaler tout manquement constaté directement auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle. L’État a créé les Opco et France Compétences mais repris le contrôle sur la qualité qui, jusqu’alors, relevait des financeurs. Avant, ces derniers s’assuraient de la potentialité du prestataire à répondre aux exigences, aujourd’hui cette certification est basée sur des exigences normatives. On sent que c’est bien la DGEFP et les organismes certificateurs qui ont tenu le stylo durant la rédaction des textes publiés dans les décrets et arrêts du 6 juin.
