Il n’a pas pris en compte les observations, propositions, arguments ni revendications des organisations syndicales pour rédiger son projet de loi. De plus, son texte comporte des dispositions jamais évoquées au préalable comme la rupture conventionnelle pour les contractuels et les fonctionnaires ou le détachement d’office en cas de privatisation d’un service.

La loi change en profondeur les règles du dialogue social. Le public va suivre la même voie que le secteur privé ces derniers mois. Finis CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), CT (commissions techniques) et CAP (commissions administratives paritaires).

L’Unsa dénonce cette importation dans la fonction publique de dispositifs issus du secteur privé sans que les garde-fous associés (inspection du travail, prime de départ non remboursable, justice prud’homale) soient eux-mêmes transposés. L’Unsa a demandé en vain au gouvernement de conserver les dispositifs de gestion transparents qui ont fait leurs preuves et qui, dans le cadre du dialogue social, régulent les liens entre les employeurs publics et les agents, à savoir les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui contribuent à la protection de la santé au travail et les commissions administratives paritaires (CAP) qui examinent les décisions individuelles liées à la carrière des agents. Nous déplorons que seulement 10 % de ses amendements aient été retenus par le gouvernement. Ni l’amélioration des carrières, ni la revalorisation des rémunérations obligatoire a minima de l’inflation, ni même le « droit à la déconnexion », pourtant existant dans le privé, n’ont été intégrés dans la loi ! L’Unsa a arraché la possibilité de se faire accompagner par un conseiller syndical en cas de rupture conventionnelle, ou en cas de recours sur certains aspects de sa carrière.

La fameuse commission administrative paritaire est aujourd’hui l’instance consultée pour les mutations et les promotions d’agents publics. Dans les collèges et lycées, par exemple, ce ne sera plus la CAP qui se réunira pour décider les nominations des nouveaux enseignants. Ceux-ci seront directement nommés par le rectorat. La suppression de cette commission va donner davantage de pouvoir au supérieur hiérarchique direct et diminuer la transparence lors des nominations. Cela va rendre plus arbitraire les choix et peut aussi menacer la continuité du service public.