Il faut se rappeler que l’ouverture de cette négociation était prévue dans l’accord de fusion entre l’Agirc et l’Arrco que nous n’avons pas signé. Elle devait démarrer avant le 31 décembre 2018. Il est aussi important de comprendre que 90 % du financement de l’Apec provenait de la cotisation Agirc. La fusion des deux régimes a donc une incidence directe sur les ressources et donc l’avenir de l’Apec. Aujourd’hui, l’Apec a un indice de satisfaction, tant auprès des cadres que des entreprises, qui dépasse les 90 %. L’accord de fusion Agirc/Arrco précise qu’à défaut d’un nouvel accord national interprofessionnel, c’est à l’Apec que revenait la gestion des critères définissant les salariés qui relèvent du statut cadre tel que défini par les articles 4 et 4bis [de la convention collective nationale du 14 mars 1947 – NDLR]. Une nouvelle commission paritaire a été mise en place à l’Apec pour réaliser cette mission.

Dès le départ, le Medef a traîné des pieds. Devant la bronca soulevée par le dépassement de la date limite d’ouverture des négociations, le Medef a fini par désigner un chef de file… sur le point de partir à la retraite. C’était déjà un signe clair du refus de l’organisation patronale de parvenir à un nouvel accord national interprofessionnel. Ils ont ensuite désigné un nouveau chef de file qui a engagé un premier travail de négociation sur la base d’une position commune des organisations syndicales. Aujourd’hui, le chef de file annonce qu’il n’a pas de mandat pour négocier une définition interprofessionnelle du statut de l’encadrement. C’est la suite du feuilleton.

Personne ne peut le dire. Pour notre part, nous avons deux objectifs. D’abord aboutir à une définition nationale et interprofessionnelle afin de déterminer quels salariés relèvent de l’encadrement. Ensuite associer à cette définition des missions et des droits pour les cadres. Nous souhaitons notamment que soit accordé aux cadres un droit d’alerte afin qu’ils puissent refuser de mettre en œuvre des directives qui sont contraires à l’éthique.

Tout à fait, c’est une référence, que nous voulons réactualiser. Avoir une définition claire de l’encadrement, c’est défendre la rémunération de la qualification. L’attitude du Medef a pour motivation le refus de rémunérer la qualification à sa juste valeur. Il y a dix ans, 15 % des cadres avaient une rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Aujourd’hui, un quart des cadres sont dans cette situation. Depuis la désindexation des salaires de l’inflation, en 1983, nous constatons un tassement généralisé des grilles de rémunérations. Comme les accords d’entreprises prévoient le plus souvent des mesures pour les bas salaires mais rarement pour les cadres, cela participe à une convergence des rémunérations. Si les négociations n’aboutissent pas, chaque branche va définir selon ses propres critères qui est cadre et qui ne l’est pas. En passant d’un secteur à un autre, un salarié pourra perdre son statut cadre. Le risque n’est pas que les cadres disparaissent mais que la définition branche par branche, voire par entreprise, aboutisse à une diminution de leur nombre.

Nous allons rester fidèles à la position commune établie par les cinq organisations syndicales qui défend une définition nationale et interprofessionnelle du statut sans réduction du périmètre par la rémunération ou tout autre critère. Pour éviter les inégalités de traitement et le risque de dumping social sur le dos des salariés qualifiés, il faut que la définition de l’encadrement et les protections qui en découlent s’appliquent quels que soient l’entreprise, la branche, ou le territoire où exercent les personnels concernés.