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Égalité professionnelle : L’entreprise doit fournir des indicateurs pertinents

L’actualité | publié le : 10.06.2019 | Nathalie Tran

Le 23 mai dernier, la cour d’appel de Paris a condamné la société Ericsson France à communiquer aux représentants de la CGT, sous 30 jours et sous astreinte, les indicateurs pertinents, permettant de mesurer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au regard de la réalité de l’entreprise. Malgré de nombreuses demandes formulées par l’organisation syndicale, suite à une constatation d’inégalités salariales d’environ 20 % ainsi que d’inégalités en matière d’évolution professionnelle en défaveur des femmes, l’entreprise de télécommunication persistait à refuser de transmettre la position des femmes et des hommes dans la grille interne du groupe. Les juges ont considéré que la communication de ces données était indispensable pour négocier en toute connaissance de cause sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la régularité de l’accord à intervenir. Négociation qui était en cours depuis le 9 avril 2018. Cette décision rappelle par ailleurs que l’Index égalité femmes hommes en train actuellement d’être déployé dans les entreprises va venir compléter et non se substituer aux indicateurs maison.

Auteur

  • Nathalie Tran