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Question de droit : Cession d’entreprises : le licenciement économique en cas de modification contractuelle

Sur le terrain | publié le : 03.06.2019 | Laurent Beljean

Les dispositions légales en cas de cession d’entreprises imposent, dès lors que certaines conditions sont réunies, le transfert automatique des contrats de travail au repreneur. Cette obligation s’impose au cessionnaire comme aux salariés concernés. Corrélativement, le transfert

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Auteur

  • Laurent Beljean