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Santé : La branche propreté intègre le 100 % santé

L’actualité | publié le : 27.05.2019 | G. S. M.

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La FEP (Fédération des entreprises de propreté) et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche ont conclu les négociations portant sur la modification des garanties du régime de frais de santé recommandé du personnel non-cadre (art. 9.5 de la Convention collective nationale) afin de les adapter aux nouvelles exigences légales. Prévus dans le sillage de la réforme dite du « 100 % santé », nouvelle appellation du reste à charge zéro (« RAC 0 »), les contrats dits « responsables et solidaires » doivent permettre aux assurés d’obtenir un remboursement intégral sur les lunettes ainsi que les prothèses auditives et dentaires. Le décret n° 2019-21 du 11 janvier a modifié le cahier des charges de ces contrats en instituant de nouveaux planchers et plafonds de prise en charge. En optique, le plafond de prise en charge des montures passe de 150 euros à 100 euros et fixe les nouvelles tarifications de remboursement des verres (plafonds variant de 420 euros à 800 euros). Pour les prothèses auditives, le décret prévoit une prise en charge des frais réels pour des équipements appartenant à une classe à prise en charge renforcée, et pour les autres appareils, dans la limite d’un plafond de 1 700 euros par aide auditive. Enfin, dans le domaine dentaire, le décret renvoie aux limites d’honoraires de facturation fixées par la convention dentaire.

Auteur

  • G. S. M.