Modification importante de l’organisation d’une direction ou d’un service, projet d’acquisition ou de cession de filiale, modification importante des structures de production… la vie de l’entreprise est une succession d’évènements et de décisions susceptibles d’affecter l’organisation économique ou juridique. Dans ce type de cas, le Code du travail commande à l’employeur d’informer et de consulter préalablement le CSE (article L. 2312-8 du Code du travail). Lors de la réécriture des attributions du CSE, les exemples sur les situations concrètes dans lesquelles l’information-consultation était requise ont été supprimés. Ces cas demeurent néanmoins toujours valables (ancien article L. 2323-33).

Dans les projets de réorganisation organisationnelle ou juridique d’une entreprise, la détermination du temps de la consultation du CSE est une variable qui constitue un des facteurs de succès et peut impacter significativement le calendrier prévisionnel et les risques. Disposer des bons paramètres dans un ensemble plus vaste devant intégrer le processus de décision propre à l’entreprise, les actes préparatoires nécessaires à l’analyse de faisabilité puis aux conditions de mise en œuvre et au financement, est primordial.

« Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique. » Ce principe de l’exercice des prérogatives du CSE devient un casse-tête lorsque les dirigeants le confrontent aux contraintes opérationnelles. Cette « décision » prend des formes parfois difficiles à identifier selon la nature du projet, la culture d’entreprise, sa gouvernance, son organisation…

En pratique, il faut identifier le chemin critique, de la phase d’analyse du projet et des différentes options envisagées qui ne nécessitent a priori pas d’information-consultation préalable jusqu’à l’approbation par un organe dirigeant ayant autorité pour engager l’entreprise et décider d’un scénario suffisamment déterminé dans son principe pour avoir une incidence sur l’organisation. Si postérieurement à cette décision, des ajustements restent possibles, le CSE devra être préalablement informé et consulté. Dans un projet complexe à décision échelonnée, une information-consultation peut être obligatoire à chaque étape (chambre sociale de la Cour de cassation, 07/02/1996).

Dans les opérations de fusion, d’acquisition ou de cession de filiale, cette question doit être posée dès le démarrage des travaux. Il s’agit d’un paramètre au même titre que le démarrage des audits, l’obtention d’un financement ou d’une autorisation réglementaire. Sur le plan de la méthode, si des opérations ponctuelles structurantes sur le plan de l’organisation juridique ou économique sont susceptibles de se répéter dans le temps, un accord collectif pourra définir les modalités de la consultation et des différentes étapes de ce processus lorsque les projets exigent une consultation (article L. 2312-55, 2° du Code du travail).

Les risques sont suffisamment perturbants sur le bon déroulement d’un projet de ce type pour les anticiper et devoir anticiper l’impact en termes de délai de mise en œuvre et de coûts induits. Le délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE du fait d’une absence d’information en temps utile est souvent présent à l’esprit.

Les demandes en suspension du projet formé en référé pour contraindre l’employeur à engager la procédure d’information-consultation peuvent retarder de manière importante la mise en œuvre d’un projet. Cette action ne pourra néanmoins être engagée que s’il est démontré que le délai d’information-consultation applicable au projet concerné court toujours au regard de la date à laquelle la décision de l’entreprise qui aurait dû faire l’objet d’une information-consultation préalable a été prise. À défaut, l’entreprise devra, en plus des incidences pénales éventuelles, réparer civilement cette violation des prérogatives du CSE par le versement de dommages et intérêts.

Certains juges ont pu suspendre l’effet de la décision prise par l’entreprise voire l’annuler. Le Code de commerce prévoit toutefois la nullité des délibérations de l’Assemblée générale appelée à délibérer sur des modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise à défaut d’avis rendu par le comité d’entreprise (article L. 225-121 du Code de commerce).